La Norme Coutumière

constitution, au sens formel, est un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Au sens matériel c’est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l’Etat, la dévolution (c’est le transfert de l’hérédité aux successibles) et l’exercice du pourvoir. La constitution française instaurée en 1958 sous la Vème République, reste la Constitution actuelle de la France. Sous

sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées)

d’une 3e personne qui garantit les droits et libertés des citoyens et de la nation. L'état est en position d'un pouvoir qui est la souveraineté qui permet de différencier les états. -L'article 16 fait aussi apparaitre que la constitution est la norme suprême et la plus importante en France. On comprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont

États ou des OIG et les actes concertés non conventionnels. Section 1 les modes de formation spontanés. §1 LA COUTUME INTERNATIONALE. Deux constatations s'opposent : -les normes universelles ne peuvent émerger que par le biais de la règle coutumière, du mode de formation coutumier. C'est d'ailleurs sur la coutume que se trouve fondé l'essentiel du droit international : droit des traités, droit de la responsabilité internationale, les relations diplomatiques et consulaires qui remontent à l'antiquité

certain nombre de règles baptisées lois fondamentales du royaume dont il ne pouvait s’affranchir. Ces lois fondamentales ont constitué la première Constitution française. Cependant, leur caractère embryonnaire et imprécis, conséquence de leur nature coutumière, ne permettait pas de dissocier complètement l’État de la personne royale. Ce n’est que lorsque la Révolution fera apparaître l’impérieux besoin d’isoler vraiment l’État de la personne royale qu’on découvrira pleinement la notion de Constitution

Le juscogens Une norme impérative de droit international public peut être définie comme une règle à laquelle aucune dérogation n’est permise. C’est une norme supérieure qui doit s’imposer à toutes les conventions conclues entre sujets de droit international. Synonymes : norme intransgressible, peremptory ou mandatory rules, et surtout jus cogens (littéralement, « droit contraignant » par opposition à jus dispositivum ou « droit supplétif »). | |   I. Origine et consécration   A. Origine

ce droit de vote aux non-Français hors union Européenne. Participation politique égale. Ces évolutions font-elles changer la relation état-citoyen? Ex: Europe du Nord. Section 2 : La notion de Constitution La constitution est une forme de norme supérieure qui a pour but de régir le pouvoir politique. Elle fonde un nouvel ordre : politique et juridique. Mais il existe des bonnes et des mauvaises constitutions. Une bonne constitution doit être : * courte * générale car souple I-

vigueur). - Tout Etat dispose d'une Constitution : norme juridique essentielle en raison de sa fonction première qui est de dénoncer les règles touchant à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques. - Un Etat sans constitution peut-il être considéré comme un Etat de droit? - La Constitution est la norme qui forme l'Etat de droit. - La Constitution se situe au sommet de la hiérarchisation des normes. - Elle peut être écrite ou coutumière et on peut envisager un sens formel ou matériel

du plan : cet écrit de JJ des ursins montre que les coutumes constitutionnelles (I) ont rendu la couronne indisponible (II) par la mise en place de regles qui s'opposent au traité de troyes. I la dévolution coutumière de la couronne A la désignation du successeur par voie coutumiere Jean de terre vemeille a analysé les conditions du regne de Charles VI (1380-1422), les evenements qu'il redoutait se sont produits, car en en 1415 après la bataille d'azincourt, les ambassadeurs anglais, soutenus

La norme première et fondamentale dans l'Etat, est la constitution qui détermine les conditions d'exercice du pouvoir. La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique .La constitution est donc le fruit de notre société actuel et de la mise en place de l'Etat . En effet en cent ans quatre vingt ans quinze constitutions se sont succédées pour aboutir à celle que l'on connaît aujourd'hui