La Norme Coutumière

publicistes les plus qualifiés des différentes nations. Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes normes citées a l’article 38 mais le recours aux décisions judiciaires et à la doctrine n’est permis qu’en l’absence de règles conventionnelles, coutumières ou de PGD. En vertu de l’article 38§2 la CIJ peut statuer ex aequo bono à la demande des parties c'est-à-dire sans tenir compte des normes juridiques mais en toute équité. Les actes unilatéraux des Organisations Inter- Gouvernementales ne font

conventionnels en ce sens qu’elle ne découle pas d’un acte juridique mais d’un comportement ; elle résulte non pas de la manifestation d’une volonté, mais de la conviction qu’une règle existe. Deux éléments sont requis pour consacrer l’existence d’une norme coutumière et sa reconnaissance par le juge international : -un élément matériel : une pratique, des usages -un élément psychologique : l’opinio juris sive necessitatis, i.e. la conviction d’être lié par une règle juridique. La doctrine est divisée sur

de la Constitution sont possibles. 2 paraissent les plus importantes. conception matérielle : définir la Constitution par son contenu, par les matières sur lesquelles elles portent conception formelle : formes et procédures d’adaptation de la norme fondamentale Ces 2 concepts sont souvent opposés alors qu’en réalité ils sont complémentaires. [modifier] La conception matérielle de la Constitution De manière classique, on définit une constitution par le fait qu’elle fixe les règles

l'encontre de la loi.). Toutefois, le problème est plus complexe car toutes les règles constitutionnelles ne sont pas nécessairement écrites. Dans certains cas, les textes écrits sont peu nombreux et d'objet limité, la plupart des règles sont d'origine coutumière et bien souvent, celles qui sont appliquées sont édictées par la coutume. Comme le dit Capitant «la règle en vigueur est tout autre». La preuve de la désuétude de cette frontière entre Constitution et coutume est perceptible dans la Déclaration

constitutionnel. Parmi les États régionaux, on peut citer l’Espagne, l’Italie etle Royaume-Uni.Section II: La Constitution, manifestation de la modernité politique de l’ÉtatLa Constitution est une norme juridique fondamentale. Sa fondamentalité s’explique par le fait qu’elle ne provient d’aucune norme supérieure alors que toutes lesnormes inférieures endécoulent et s’y conforment.Paragraphe 2 : Les typologies des Constitutions modernes A- La Constitution rigide / la Constitution

comprendre le processus contemporain de règles conventionnelles ou coutumières. Cf. débat sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Exemple : importance dans le contentieux de la référence au " droit en formation ", en " transformation ", à la " soft law ". Cf. Arrêt de la CIJ, du 24 février 1982, dans l’ " Affaire du plateau continental Tunisie-Libye ". b)Sources formelles et normes juridiques. Il ne faut pas confondre norme juridiques internationales et sources formelles du droit international

revient la couronne de France. Ce n'est pas un roi légitime. Le parti de la Ligue considère que la lignée est éteinte. Il voudrait une réunion des Etats Généraux pour réélire un nouveau roi. Le parti de la Ligue va défendre une candidature hors norme. Il veut imposer une fille ( Claire Isabelle d'Espagne est la petite fille du roi Henry II ). Il y a une violation des lois fondamentales du royaume ( principe de masculinité ). Il y a une exclusion des femmes et une exclusion des parents par les

répétition engendre le sentiment de l'obligatoire. La Grande-Bretagne, pays de Common Law, est toujours sous une constitution coutumière. En effet, elle ne possède pas de constitution écrite, le juge est le gardien des libertés publiques et il crée le droit au fur et à mesure de ces décision. Nous pouvons dégager 3 principales caractéristiques à la Constitution coutumière. Tout d'abord, elle n'est pas réfléchie car elle ne procède pas d'un choix, ni d'une construction rationnelle. Ensuite, elle

d’usage, (aucune valeur normative, absence de sanction : il n’y a pas le sentiment de l’obligatoire)).Cet élément se composant de la règle coutumière est parfois discutée : certains auteurs lui préfèrent un autre élément convictuel : ce qui caractériserait cette conviction de l’obligatoire doit s’expliquer au juge, et non au justiciable. Une règle coutumière n’a pas besoin du juge pour émerge. Les caractères : On peut dénombrer cinq caractères communs à l’usage coutumier : Générale : A

procédures non écrites. Dans quelles mesures une mise à l’écrit des règles coutumières serait bénéfique à l’unification du droit ? La rédaction des coutumes semblent prendre son origine dans la nécessité pour le pays de posséder une justice stable et simplifiée, ce qui, chose faite, serait un moyen pour le roi de mieux exercer son pouvoir sur la justice du Royaume. I – Une nécessaire mise à l’écrit des règles coutumières a) La coutume, un concept instable Les peuples germaniques en 476 après