La Norme Coutumière

c'est en l'entendant dans son acception intégralement juridique que l'on parle de la constitution; on ne voit plus en elle un simple fait, mais une règle. cela est vrai non seulement pour les constitutions écrites, mais aussi pour les constitutions coutumières, car si elles sont encore produit de l'histoire, du moins c'est à titre de règle qu'elles s'imposent. ainsi comprise, la constitution est essentielle créatrice de l’état de droit. ce résultat est acquis, d'une part en raison de la signification

le de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) »1. D'après Jérôme Bonnard2, le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les

Juillet 1971, dite liberté d’association, en effet à travers cette décision il a donné une valeur constitutionnelle au préambule de 58 et donc indirectement à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ce qui a permis de l’élever au rang de norme juridique. Aussi, dans la décision de 1973 relative aux taxations d’office, le conseil constitutionnel a pour la première fois fait référence à la Déclaration des droits de l’homme : « Ladite disposition porte atteinte au principe de l’égalité devant

A quoi sert la Constitution ? Constitution = ensemble des règles de droit suprême qui organisent la séparation des pouvoirs et qui garantissent les droits et libertés fondamentales des citoyens, et le fonctionnement des institutions. La norme suprême au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. 2 aspects importants protégeant les citoyens de toute dérive totalitaire, et permettant de répartir les pouvoirs -> permet que le pouvoir arrête le pouvoir. Permet de distinguer un texte

l’état de droit. Tous les états du monde ont une constitution. Mais ils n’ont pas tous le même type de Constitution, il existe différents forme de Cst° A- Différents types de Cst° Elle peut être écrite ou coutumière. La plupart est écrite en documents. D’autres Etats en ont une coutumière ex : exemple Britannique : pas de Cst° écrite en Angleterre. Le pb de ce type de Cst° c’est qu’elle est imprécise. La Cst° est la réunion de coutumes. Il est difficile de dire ce qu’est une coutume : c’est un

distinguent la règle morale (toute personne doit respecter leur engagement) et la règle prévue par le code civil (tout contrat passé par deux personnes doit être respecté)? Ces deux règles ont des traits communs. Un phénomène normatif Une norme est une règle de conduite. Toute règle a deux caractères essentiels : elle est générale et abstraite. * Le caractère général de la règle de droit : C’est un caractère nécessaire de la règle de droit mais insuffisante pour définir cette règle

Chapitre introductif: Qu’est-ce que le Droit? 1) Polysémie du droit en tant que phénomène social A. Le droit objectif = une regle/norme qui a la mission d’organiser la societe. C’est un phoenomene social. Le droit, comme regle: le droit objectiv. Le Droit est definit comme l’ensemble des regles de conduite et dicte par un société a un moment donne et ayant pour but de realiser/organiser le raport entre les hommes. Le droit est percu de maniere objective. L’object c’est la regle de droit. Peu

pas tous les principes concernant l'organisation générales mais seulement les principes. On peut distinguer les cas de complétude facultatif et obligatoire obligatoire : désigne la situation où la mesure de complétude est obligatoire pour que la norme art 25 / alinéa 1 constit de 1958 : → loi organique « une loi organique elle fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ces membres, leurs conditions d'éligibilité... » => C'est la constitution elle même qui renvoie à un complément

bouleversements opérés depuis le renouvellement de la Constitution entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Depuis le début des années 70, la constitution a subit un grand nombres de changement : «  la Constitution a cessé d’être seulement une idée pour devenir une norme c‘est à dire une règle juridique obligatoirement sanctionnée dont les effets se font sentir sur les citoyens et sur les juges. » Le Conseil Constitutionnel est mis en place par l’actuelle Constitution ses pouvoirs ont été renforcés depuis que les

Droits fondamentaux • Aux régimes politiques. 3) Définition formelle : Kelsen, juriste autrichien, l’a définie comme l’ensemble des normes où il y a 2 qualités : efficacité et sanction. Chaque norme produit l’autre norme, et chaque norme inférieure doit être validée par une norme supérieure avant son exécution. A la hiérarchie des normes correspond la hiérarchie des organes. 4) Définition organique ou procédurale : La constitution est suprême parce qu’elle est élaboré et révisé