La Norme Coutumière

administratifs Une norme tire sa validité des normes qui lui sont supérieures (ex : la loi n’est valide que si elle respecte la constitution, les traités internationaux). Hiérarchie des normes qui garantit le respect. A. La constitution Constitution : c’est la langue suprême dans la pyramide des normes. C’est l’acte qui fixe les règles fondamentales de l’Etat. Elle n’est pas nécessairement écrite, la Grande Bretagne n’a pas de constitution écrite, c’est une constitution coutumière qui est composée

particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Elle peut également comprendre des principes fondamentaux, qui comme les dispositions techniques, font parti du droit constitutionnel positif. On qualifie souvent la Constitution de norme suprême, c’est-à-dire qu’elle est au-dessus de toutes les autres normes dans la hiérarchie des normes. La Constitution fut élaborée vers la fin du XVIIIe siècle, pour limiter le pouvoir royal et ainsi protéger l’individu de l’arbitraire dans le futur

politique d'un pays .- coutumière : ou il n'y a pas de texte écrit précis mais l'organisation politique du pays est écrit par un ensemble de textes historique , qui ont traverser les siècles . ( exemple Grande Bretagne ) . C'est extrêmement rare .La constitution sur le plan juridique pose de nombreux problèmes . Tout d'abord la constitution est une norme juridique particulière dans un état , elle doit être considéré comme la norme juridique suprême d'un état supérieur à d'autre norme juridique , colle

être étatiques ou non . La constitution est une norme juridique supérieure a l’ensemble des autres normes juridique produites et applicable dans l’ordre juridique nationale. I - la constitution en tant qu’acte fondateur de l’Etat Dans les états démocratiques l’élaboration de la constitution fait intervenir directement le peuple ou se fait adopter par ces représentants. A partir du 18 eme siècle constitution écrite avant constitution coutumière. Cette doctrine fonde la société politique sur un

écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation des institutions et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est l’acte juridique suprême de l’Etat. Au XXème siècle, Kelsen met en place le concept de pyramide des normes. Il cherche à hiérarchiser les normes selon leur importance. Ainsi, une norme n’a de valeur seulement si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure. En plaçant la Constitution au sommet de cette pyramide, Kelsen la considère comme la norme suprême.

droit de grève, la liberté de mariage. Le législateur peut-il limiter le principe de la liberté contractuelle? Étant un des principes fondamentale énoncé dans l’alinéa 2 de l’article 34, mais la question, si le parlement peut voté... Aucune norme de valeur contractuelle ne garantie ce principe. En 1998, le conseil constitutionnelle est en partie revenu sur cette opposition : “Le législateur ne saurait porté à l’économie des contrats une atteinte d’une gravité telle qu’elle connaisse manifestement

par un e convention. Par ailleurs pour qu’une règle soit regardée comme coutumière, il fallait notamment que la pratique soit le fait des Etats y compris ceux qui y sont particulièrement intéressés • Cependant, notion de jus cogens consacrée par la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’existence même de cette notion touche au principe du consentement des Etats Au terme de l’art. 53 de la Convention, une norme de jus cogens est ( impérative, ( acceptée et reconnue par la communauté

La Constitution et le pouvoir de révision La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la cinquième République. Elle est la norme suprême du système juridique français. La constitution est un texte qui fixe le cadre juridique des événements de la vie politique d’un Etat. Elle définit les organes d’un Etat, leur mode de désignation et leurs compétences respectives. Elle énonce également des principes (relatifs à la souveraineté, la représentation ou la séparation des pouvoirs,…)

que bon lui semble des différentes sources sans se soucier beaucoup des règles qui sont prescrites à son sujet ». Toutefois, les normes et les sources sont deux choses différentes, en tant qu'une norme peut avoir pour fondement différentes sources du droit international et ce pour différents Etats. La norme est la substance, le contenu d'une règle élaborée selon les exigences « procédurales » de telle ou telle source formelle. Ainsi, il n'y a pas de hiérarchie véritable entre les sources du droit international

« écrites », c’est-à-dire que l’ensemble des dispositions à valeur constitutionnelle sont codifiées dans un document unique. Mais il existe encore des constitutions non écrites, appelées constitutions coutumières : il s’agit des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Norme suprême du système juridique français, la Constitution de la Vème République a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni