La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

ou d’un avion à Bruxelles. Familiarisons nous avec quelques termes douaniers ; on entend par : « Introduction »  Réception de marchandise communautaire sur le territoire national ; à partir d’un autre Etat membre ; « Expédition » Envoi de marchandise communautaire à destination d'un autre Etat membre ; « Acquisition » Pouvoir de disposer, comme un propriétaire, d'une marchandise introduite sur le territoire national à partir d'un autre Etat

Droit de l’activité de l’entreprise : droit de la concurrence INTRODUCTION I. Notion de concurrence Lorsque plusieurs offreurs se disputent la même clientèle sur un marché donné. • • • Marché : sectoriel ou géographique Offreur : producteur ou distributeur Clientèle : conso final ou client intermédiaire Lorsqu’il y a concurrence entre les offreurs, ceci doivent, pour attirer la clientèle, se montrer combatifs, et offrir le meilleur rapport qualité/prix. A l’inverse, il n’y

Le contrôle interne des concentrations économiques « Ce qui est derrière la notion de concentration économique, c'est le pouvoir de marché qui est le pouvoir qu'une entreprise peut avoir d'agir sur un marché; essentiellement en termes de prix, de quantité ou de qualité des produits vendus sur le marché » affirme Monsieur Jean Marie Chevalier, docteur en sciences économiques, professeur de sciences économiques à l'Université Paris Dauphine. Faire référence à la concentration économique c'est

DROIT EUROPEEN MATERIEL. . INTRODUCTION. Le droit européen matériel se concentre sur l'étude des règles relatives aux actions et politiques des communautés européennes. ✦ Pourquoi y a t-il une action européenne au sens générique du terme? La construction européenne a d'abord été conçue pour assurer la paix en Europe, éviter une nouvelle rupture entre les pays européens. (Discours 9 mai 1950 Robert Schuman). Encore aujourd'hui dans le préambule du TCE une formule parle

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire

Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ? Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005. En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités

CHAPITRE 5. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTERNET Section 1. La notion de nom de domaine Les noms de domaine n’étaient à l’origine que des adresses sur l’Internet permettant à l’internaute de retrouver de façon conviviale les sites du réseau. Progressivement, ils ont pris un autre sens : ils indiquent un lieu géographique de cyberespace, mais ils jouent aussi le rôle de signe distinctif de l’entreprise. L’identification d’un site Internet se fait à l’aide d’un code d’accès (URL). Ex :

gérée par l’administration dans le but de réaliser l’intérêt général au moyen des prérogatives de puissance publique. Cette notion du service public selon laquelle tout le droit administratif s’explique dans le service public voit le jour avec l’arrêt Blanco de 1873. La réalisation de l’intérêt général est donc une activité gérée par une personne publique. Mais cette notion traditionnelle du service public a beaucoup évoluée car confrontée aux mutations de la société elle a due s’adapter, on va même

Chapitre n°1 : La notion d’entreprise et de concurrence en droit européen Dans le traite de Rome, font référence à la notion d’entreprise mais celle-ci n’est pas définie par le traité. C’est un problème majeur car il est difficile d’appliquer un ensemble de règles a une personnalité juridique qui n’a pas été préalablement définie à la création de la CE, les pays ont souhaités préférable de laisse le soin aux juges communautaires de définir par leur jurisprudence la notion. C’est d’ailleurs

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la