La Négociation Contractuelle

accord constitué en vue de la conclusion d’un contrat reste-t-il du ressort des négociations ? a) Concernant l’ouverture des négociations En droit, l’article 1112 du Code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser

le droit allemand  Obligations post-contractuelles La pratique du contrat de distribution au Royaume-Uni Introduction  Droit des contrats de distribution : sources de droit anglais  Précautions précontractuelles  Contenu du contrat de distribution  « Termination » La pratique du contrat de distribution en Italie  Caractéristiques du contrat  Forme  Règle applicable  Clauses contractuelles  Fin du contrat La pratique du contrat

gouvernement ne peut pas adopter de règle en matière de contrat. Un principe fondamental du droit des contrats bénéficie d’une valeur constitutionnelle cela veut enfaite dire que la loi ne peut pas aller contre. Il s’agit alors du principe de la liberté contractuelle. Ce principe affirme la liberté pour toute personne de conclure ou non un contrat, la liberté de déterminer le contenu de son contrat, la liberté de déterminer le contenu ainsi que celle de choisir son contractant. Il contient également la liberté

La société Manoukian engage avec les consorts X , actionnaires de la société Stuck , des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Des pourparlers sont entamés en printemps 1997 qui conduise à l’établissement d’un projet d’accord stipulant plusieurs accords conditions suspensives devant être initialement réalisées le 10 octobre 1997, repoussé ultérieurement au 31 octobre puis au 15 novembre. Le 24 novembre , la Société Manoukian apprend que les consorts

parties .......................................... 20 5.2.2 Les règles applicable à l’exécution du contrat .............................................................................. 21 5.2.3 Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d’exécution .................... 22 5.3 INEXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL ........................................................................................... 24 Les contrats du commerce international, Prof. Jacquet 5.3.1 5.3.2 5

rendez-vous). Théorie de l’autonomie de la volonté : Doctrine selon laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Théorie puisant ses racines dans le libéralisme économique, l’Homme serait fondamentalement libre. Les contrats devraient donc être naturellement justes puisque chacun chercherai à défendre son voulu. Conséquences de ce principe : La liberté contractuelle sur le fond (choix de contracter, du contractant, de ce qui figure dans le contrat) et sur

vente  Formation du contrat  Formalisation de l’accord M F me atiha S IED E AF D IN C .A. S ET AR .F IT AD T E 2 Page 1 - 33 T echniques juridiques àl’international T .C .S .2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées

normalisation,standardisation,uniformisation: elles sont de peu de secours en cas de contrat complexe qui doivent être établis sur mesure et qui ne peuvent être donc signés en un seul jour.Ce sont des contrats qui exigent de longs pourparlers,d'importantes négociations donc ils se forment par étapes: ce sont des contrats à formation progressive. *Complexes,les contrats commercial international sont aussi des contrats de durée où le temps est voulu en soi,où le temps fait partie du quantum des obligations. Les

PORTEE arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 Peu d’arrêts de principe quant à la rupture des pourparlers : décision de principe dans un arrêt du 3 oct 72 civ3 de cassation sous le visa de l’article 1383 : « en cas d’échec des négociations la responsabilité délictuelle prévue aux articles susvisés du Code civil peut être retenue en l’absence d’intention de nuire ». arrêt fondateur. Arrêt en question important sur l’étendue du préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant. Souci de

Le principe de cohérence contractuelle Sur l’opportunité d’intégrer un principe autonome de cohérence en droit commun des contrats. 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ..