La Pluralité Des Délinquants

deux infractions distinctes ? Tel est le problème qui se pose dans cet arrêt. La jurisprudence est la seule à pouvoir nous éclairer à ce sujet : depuis un arrêt de principe en 1960, complété par un arrêt de 1983, la Cour de Cassation retient la pluralité de qualification lorsqu’il y a violation cumulatives de deux intérêts distincts. Mais le système de l’unicité de qualification peut être également retenu. Nous verrons donc dans une première partie les principes s’appliquant à la qualification

solution inverse semblerait contrevenir au principe du droit : non bis in idem. Le juge pénal retient alors pour ce fait sa qualification la plus sévère, où la peine maximale applicable est la plus importante. 2-Exceptions au principe a)La pluralité de victimes : Le juge retient alors toutes les infractions en concours et ce, pour qu'une victime ayant subi une atteinte contraventionnelle puisse se faire indemniser aussi bien qu'une autre victime ayant subi, elle, des atteintes délictuelles

En 2005, on a déjà vu une extention de la durée d'épreuve en ce qui concerne la limitation de la libération conditionnelle. De plus, pour les cas des délinquants ayant commis un crime dans l'un des pays de l'Europe, il est maintenant pris en compte en France. Il s'agit alors d'un cas de récidive. La loi peut se contredire et dire que l'individu et sa vie doivent être pris en compte, mais aussi que seul le crime importe et qu'il faut le juger selon une règle identique pour tout le monde. Je cite

PLAN INTRODUCTION I- L’INDIVIDU RESPONSABLE EN MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT

125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit public car il concerne les rapports de l’individu avec la société à laquelle il doit rendre compte de ses agissements et c’est au nom de l’Etat que le délinquant est jugé. Les principales branches du droit criminel sont : Le droit pénal général constitué par les règles communes précisant les grands principes et les conditions de la responsabilité pénale. Il est l’ensemble des normes juridiques qui règlemente

lorsque la seconde infraction est commise avant que la première n’ait pu avoir fait l’objet d’une condamnation définitive. C’est à dire lorsqu’elle a acquis la force de chose jugée. A l’inverse, sont dénommées idéal, (lorsqu’ on ne peut parler de pluralités d’infractions) une infraction unique induisant diverses violations des dispositions légales. En cas d’acte unique « susceptibles de plusieurs infractions », l’analyse prétorienne a tendance à exclure la théorie du cumul idéal. Pour la Haute

permet de la qualifier de peine. Ce n’est pas l’objet de la sanction, ni l’organe qui permet de la qualifier de peine. Le seul critère : une peine : lorsque le législateur l’estime. Art 131-1 et suivants du code pénal. 3 catégories de peine. B. La pluralité disciplinaire du droit pénal Il est organisé autour de plsrs disciplines. Certaines sont dites fondamentales, d’autres accessoires. Les fondamentales sont : le droit pénal gl, la procédure pénale, et le droit pénal spécial. Le droit pénal général

l’infraction (préparation de l’infraction par son auteur, moyen d’exécution de l’infraction, mode d’exécution, lieu de l’infraction, répétition de l’acte délictueux, pluralités d’auteurs, pluralités de victimes, la victime, gravité du dommage causé). - PERSONNELLES : Renforcent la criminalité de l’acte tiennent à la qualité propre du délinquant. - MIXTES : (personnelles et réelles) liées à la personne plus à la commission de l’infraction (lien de parenté, qualité de conjoint ou de concubin, dépositaire

personnalité, qui se divise en 2 sous-principes: ✓ la personnalité active: le juge compétent est le juge de la nationalité du délinquant ✓ la personnalité passive: le juge compétent est le juge de la nationalité de la victime 3) principe de la compétence universelle: le juge compétent est le juge du lieu d’arrestation du délinquant. 4) principe de la compétence réelle: c’est une compétence qui est accordée à raison de la nature de l’infraction commise. Ce principe

Infraction continue : infraction dont la matérialité est susceptible de se prolonger dans le temps. Ainsi du recel de chose qui se commet tant que persiste la détention du bien. Infraction d'habitude : infraction dont la matérialité passe par une pluralité d'actes de nature identique. La criminalité ou la délinquance qui lui correspond est donc liée, moins à un acte isolé, qu'à sa répétition, tel l'exercice illégale de la médecine. Infraction permanente : infraction instantanée dont les effets se