La Propriété Commerciale

à la conclusion du contrat, à soumettre à l’arbitrage, les litiges qui pourraient éventuellement naître lors de l’exécution de ce contrat. (Le contrat commercial de Thierry Lupiac aux éditions Gualino) Clause d’arbitrage : Procédure de règlement d’un litige par une personne appelée arbitre par les parties en conflit. (Le contrat commercial de Thierry Lupiac aux éditions Gualino) Contrat : 4 conditions à réunir pour qu’un contrat existe et soit valable : * Le consentement de la partie

François Pallin Groupe 2 Propriété littéraire et artistique Dissertation Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale : Un cumul possible ?  Il est parfois important de garder un certain sens de la mesure, pour parvenir à préserver un équilibre entre des intérêts parfois antinomiques et d’importances équivalentes. Ainsi, rejeter sans exception toute idée de cumul entre l’action en contrefaçon, et l’action en concurrence déloyale, conduirait à l’impunité de certains comportements

entreprise individuelle, qui est donc compatible avec une écriture simplifi ée des statuts sociaux. STATUTS Article 1 : forme La société est à responsabilité limitée. Il s’agit d’une catégorie de société défi nie par la loi comme une société commerciale par nature. Elle acquière la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité d’accomplir notamment des actes de commerce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pratiquement, les actes sont accomplis par l’associé

r ts s o c ia le s ) Fédération Nationale des C ais s es d’Eparg ne Fondation C ais s es d’Eparg ne pour la s olidarité C ais s es d’Eparg ne 1 00 % 3 4 ,4 % 2 0 % (C C I)1 C ais s e Nationale des C ais s es d’Eparg ne B anque commerciale *    As s urance  Immobilier Nexity**9  C rédit Foncier s M eilleurtaux **10  M ais ons 11 France C onfort**  B anque d'inves tis s ements et de projets B anque Palatine Financière OC ÉOR 2 B anque B C P (France3 – Luxembourg

des éléments de la vie en société. L’ensemble de ces règles juridiques forment ce qu’on appelle le Droit objectif (ex. Droit civil, Droit commercial, Droit pénal…) Le Droit subjectif est l’ensemble de prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (ex. droit de propriété, droit de créance, droit de vote…).Ces droits sont fixés en fonction du sujet lui-même (son statut,son age…). Règles de droit Appliqué

l’innovation, la gestion des connaissances ou de l’immatériel. Ces éléments constituent le patrimoine intellectuel de l’entreprise et recouvrent notamment la propriété industrielle (droit des brevets) ainsi que la propriété commerciale (marques) (Pascaud et Piotraut, 1994). Ce patrimoine, en permanente évolution du fait de l’innovation technologique ou commerciale dont font preuve les entreprises, comprend les connaissances scientifiques et techniques développées en interne ou acquises auprès de tiers, ainsi

de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition. Les éléments sont variables d’un fonds à un

est titulaire (‫)الحقوق‬. Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, - Le Droit Social : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire

Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploitation du fonds de commerce • L’exploitation du fonds de

sédentaires et les sociétés d'éleveurs sont nomades. Un trafic commun s'organise avec notamment une ligne maritime entre la péninsule d'Oman et Sumer pour le cuivre. Le port de Byblos commerce avec l’Égypte pour le bois de cèdre. Les principales villes commerciales sont organisées pour recevoir, héberger et nourrir les caravanes de passages et leurs montures. 2. L'encastrement de l'économie. Polanyi considère que l'économie est traditionnellement encastrée dans le social : _ L’économie par une dimension