La Propriété Commerciale

 Dans la pratique il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fond est exploité. Il en obtient alors la jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un

Droit International Des Marques et des Brevets D’une manière générale on parle de propriété intellectuelle. Il y a 2 catégories de propriété Intellectuelle. D’un côté la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur OMDA) et de l’autre coté la propriété Industrielle (titre de propriété industrielle) La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle suppose toujours un acte de création c’est à dire une activité de l’intelligence, on peut citer les droits d’auteur, brevets d’invention

se trouvent les accords de l'OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech2 par la majeure partie des puissances commerciales du monde3 et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. L'OMC a pour but principal de favoriser l'ouverture commerciale. Pour cela, elle tâche de réduire les obstacles au libre-échange, d'aider les gouvernements à régler leurs différents commerciaux et d'assister les exportateurs, les importateurs, et les producteurs de marchandises et de services dans leurs activités

LES SIGNES DISTINCTIFS DE L’ENTREPRISE : LA DENOMINATION SOCIALE, LE NOM COMMERCIAL ET L’ENSEIGNE Lors de la création d’une société ou d’une activité commerciale, il est important de vérifier qu’une personne physique ou morale n’utilise pas un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires. A défaut d’une telle vérification le titulaire de la dénomination antérieure est en droit de demander l’interdiction d’utiliser le nom, et de réclamer réparation de son préjudice

internet, c'est-à-dire, le cahier des charges et la charte graphique détaillés. En effet, ce projet fera l’objet d’un entretien durant lequel nous devrons convaincre un directeur commercial de valider et donc d’adopter notre maquette. Objet Ce projet impliquera des commerciaux back-office et un directeur commercial (actionnaire) à qui il faudra vendre cette maquette. Il faudra donc le convaincre d’adopter ce projet à tous les niveaux. II) Présentation du site web Diamond One est

des biens La relation des hommes est liée à la relation des biens. Le code civil se subdivise en 4 livres : 1er c’est le livre des personnes, 2nd celui des biens et des différentes modifications de la propriété, 3ème est celui relatif aux différentes manières d’acquérir la propriété, 4ème c’est des dispositions spéciales pour Maillot. Le Droit des biens se diversifie en autant de branches qu’il existe de biens. On est là en face de prolifération de règles difficiles d’accès. Ce sont

LES CONTRAT COMMERCIAUX : Les contrats commerciaux obéissent aux règles de formation et d’exécution des contrats contenus dans le droit civil, contrairement à leur dénomination qui laisse présupposer l’application de règles relevant du droit commercial. A l’exception de quelques contrats particuliers (contrat de vente, de nantissement et de location gérance du fonds de commerce, le contrat de transport, etc.), le code de commerce ne règlemente pas les contrats commerciaux particulièrement. Le

DEUXIEME PARTIE DU DOSSIER   Diagnostic partiel de l’unité commerciale Le plus classique consiste à mener une analyse SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) ou en français Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces)   1 - Opportunités et Menaces de l’environnement général du réseau mais surtout local (diagnostic externe) Macro-environnement : -environnement politique  juridique et réglementaire (lois, règlements, politique fiscale…): trvail: -environnement

son client en qualité de mandataire. Acquisition des actifs : paiement comptant (directement par la banque au vendeur ou par l’intermédiaire du mandataire). Délivrance des actifs. La banque détient la propriété d’actifs mais le client en conserve la possession. Transfert de propriété. Paiement différé du prix : 0 à 90jours. 6 5 4 3 2 1 Client (Acquéreur) Vendeur Client (Mandataire) Banque Islamique Principe de Mourabaha Source :

nécessité d’avoir une implantation géographique particulière ou désir de faire « échapper » les biens immobiliers au risque de gestion, l’entrepreneur peut exercer son activité dans des locaux dont il est locataire. Enfin, le souhait d’accéder à une propriété immobilière peut être différé et rendu possible par des systèmes de financement adaptés. A – Les systèmes de location La location d’un immeuble s’inscrit dans le statut des baux. Le droit connaît des classifications diverses selon l’objet sur