La Propriété Commerciale

L'expression semble n'apparaître dans le droit qu'en 1967 avec la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et n'est devenue courante que depuis quelques années6. De manière générale l'information est libre, avec des exceptions cadrées dans de nombreux pays par une législation sur le secret et/ou la protection de l'information confidentielle ou des secrets commerciaux ou d'affaires, qui peut contredire le droit général des auteurs à disposer de leurs œuvres intellectuelles

des découvertes prometteuses. Il identifie les applications commerciales potentielles de cette découverte qui peuvent être utilisées pour développer des produits innovants à commercialiser.Protection de la propriété intellectuelle:Le laboratoire a déposé une demande de brevet pour protéger la découverte. Cette demande de brevet décrit en détail l'invention, ses caractéristiques et son applicabilité. L'octroi d'un brevet sécurise la propriété intellectuelle et donne aux laboratoires un avantage dans

habituellement chez un commerçant. Elle est parfois distinguée de l’achalandage qui est une clientèle potentielle. C’est l’élément le + important du fond de commerce. Elle doit présenter un certain nombre de caractéristiques : - elle doit être commerciale ; elle doit résulter des actes de commerce accomplis, ce qui permet d’exclure la clientèle civile d’un avocat, médecin … - elle doit être actuelle ; elle ne doit pas être virtuelle ou future, elle doit être déjà constituée. Le droit positif français

certains actes tels que l’enregistrement d’une Société. Cet impôt grève, donc, les actes de Société (les apports, les actes portant cessions d’actions et parts sociales), mais aussi la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles et vente de meubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient entre 0,5 et 5%. Les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la réalisation des investissements sont exonérées du droit

Entreprendre ® du 16 au 23 Mars 2007 Modèle Plan d’ Affaires Modèle Plan d’ Affaires : orientation entreprise innovante SYNTHESE MANAGERIALE I PRESENTATION GENERALE II PRODUIT, MARCHE, ENVIRONNEMENT III STRATEGIE ET PREVISIONS COMMERCIALES IV MOYENS ET DELAIS DE MISE EN ŒUVRE V ANALYSE DES RISQUES VI CONCLUSION ANNEXES © ARLOTTO-KRIEGER 2000-2007 Modèle Plan d’ Affaires : orientation entreprise innovante SYNTHESE MANAGERIALE En une à deux pages vous devez susciter

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité

janvier 2008 Master 1 Géostratégie économique internationale Les nouvelles stratégies des firmes internationales Innovation et propriété industrielle Julie FERNANDES Théorie et pratique de la mondialisation Hélène MALLET Sous la direction de Y. Bouabdallah Sommaire Introduction 3 1. Valoriser l’innovation en la protégeant juridiquement 4 1.1 Innovation et transferts de technologie 4 1.1.1 Pourquoi innover ? 4 ω La vision Schumpetérienne

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

expressément conférés. Les droits qui vous sont concédés par les présentes se limitent aux droits de propriété intellectuelle d'Apple sur le Logiciel de l'iPod touch et ne comprennent aucun droit sur un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous êtes propriétaire du support sur lequel le Logiciel de l'iPod touch est enregistré mais Apple et/ou les concédants d'Apple conservent la propriété du Logiciel de l'iPod touch. 2. Utilisations permises de la licence et restrictions. (a)