La Propriété Commerciale

domaine du commerce, mais des lois et des tribunaux civils ou administratif. Avec ses puissants relais d'opinion, l'Organisation mondiale du commerce s'efforce d'étendre sa compétence et ses principes de profitabilité sur toutes les activités non commerciales en leur contestant le droit d'avoir des législations et des valeurs désintéressées. Il résulte du mouvement de spécialisation croissante qui affecte les sociétés humaines : division technique du travail à l'échelon des postes de travail

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Webographie Legifrance Chambre Commerciale Internationale OMC Banque Mondiale Introduction Droit, ensemble des règles juridiques applicables à une matière. Le DIA regroupe les règles et les principes permettant de répondre aux intérêts du CI et à la globalisation. Le DIA régie les opérations d’échange et de service indispensables à la vente. (Exemple : opération de crédit, d’assurance, de transport…) Cette notion fait référence à l’activité économique

7 la propriété industrielle C’est l’une des 2 composantes de la propriété intellectuelle son but est de l’esprit,ont une dimension technique. On parle de propriété industrielle,elles peuvent également avoir une dimension artistique, on parle alors de propriété littéraire et artistique. On va ici se limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise. Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles. Les marques commerciales,vont protéger

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ? Un agent immobilier est une personne qui aide les autres dans la vente ou l'achat de propriété. Si vous voulez vendre votre maison par un tiers vous irez chez un agent immobilier pour qu’il vous aide. Ils vous aideraient à décider d’un prix de vente, comprenant quels sont les besoins nécessaires à faire pour finaliser la vente et en général fournissant des conseils au cours de la vente. Un atout majeur L'agent immobilier inscrirait aussi la maison et s'occuperait

dudit domaine ; le contentieux de la police judiciaire ; le contentieux des services publics industriels et commerciaux : TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Les litiges nés des relations du service avec les usagers ou les tiers sont de la compétence du juge judiciaire. Illustration : Un usager conclut un contrat avec le service public industriel et commercial. Ce contrat est un contrat de droit privé même s'il renferme des clauses exorbitantes - Cf. supra Contrats.

connaissance précise du tissu d’entreprises et des secteurs. Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé – Octobre 2013 La reproduction de cette étude et/ou le transfert de fichier à des tiers sont interdits en respect du code de la propriété intellectuelle. Cette étude est strictement réservée au titulaire de la commande. Son code nominatif exclusif est 2 1.1. Analyse et prévisions de l’activité Chiffre d’affaires du commerce de détail d’habillement -0,5% +1,3%

sont les suivants : les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; les Revenus Fonciers ; les Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; les Bénéfices des activités industrielles, commerciales ou artisanales (BIC); les Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) ; les Bénéfices agricoles (BA) ; les plus-values. Qui est redevable de l’impôt ? Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’IRPP est dû par toute personne

un droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise. Les conséquences de la contrefaçon sont lourdes : Pour les entreprises : La contrefaçon entraîne des pertes de parts de marché pour les entreprises qui en sont les victimes. Elle affecte également l’image de marque des produits authentiques. Les entreprises se voient, ainsi, spoliées du bénéfice de leurs efforts d'investissement, de recherche, de création de publicité et de développement commercial. Enfin la lutte

existaient avant l’indépendance sont : -la contribution foncière, introduite en 1885 sur la propriété bâtie et qui a été étendu à la propriété non bâtie 1918 ; -l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole. D’abord fixé à forfait, il a été à partir de 1945, calculé sur le bénéfice réel ; -l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; -l’impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales ; -la taxe de remplacement de l’impôt sur les traitements et salaires. A ces impôts se

le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature. • Le nom commercial : Appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité