La Propriété Commerciale

est régie par le Code de procédure civile.  Les procédures commerciales sont régies par le  Dahir ) portant promulgation de la loi  instituant des juridictions de commerce DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats . Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce. Le droit de la concurrence

sous le nom d'Incoterms 1936 (INternational COmmercial TERMS), une série de règles internationales pour répondre à cette question et l'interprétation des termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce extérieur (la dernière révision de ces règles date de 2000). Ainsi, en se référant dans leurs contrats à l'un des Incoterms de la CCI, l'acheteur et le vendeur réduisent l’incertitude inhérente à toute transaction internationale : pratiques commerciales et interprétations différentes d’un pays

Droit de la propriété industrielle Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets

car la motivation même de la rupture est en cause. 2/ La " réserve de propriété " est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur. Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes

est la ‘’propriété intellectuelle’’. La propriété intellectuelle désigne donc les œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Ainsi, chaque pays ayant côte sur la propriété intellectuelle devra donc signer des conventions à l’international. Le Congo par exemple, administré par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), est membre du système de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle

www.caswww.cas-marketing.fr Retrouvez des études de cas marketing pratiques ! iPhone : Succès commercial ou Manipulation médiatique ? L’histoire d’un mobile C'est en 2002 qu'Apple a pensé à créer ce qui est aujourd'hui l'iPhone L’histoire commence en Californie 5 ans de travail pour développer l’I-Phone Re-développemnt du système d’exploitation MAC OS X pour l’adapté à un téléphone. Steve Jobs a demandé à 200 de ses meilleurs ingénieurs de créer l'iPhone. Nom de code de l’iPhone « Purple

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

généralise dans un système commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de la population de leurs pays. I- Présentation de l Organisation Mondiale du Commerce : 1- Définition : L’OMC se présente comme la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre las pays .au cœur de l’organisation se trouvent les Accord de L’OMC, négocies et signes par la majeur partie des puissances commerciales du monde et ratifies par leur

et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes. En simplifiant, on

Chapitre 1 - Le contrat de vente commercial I – Présentation de la vente commerciale 1- Définition et caractères de la vente La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) délivre et transmet la propriété d’une chose à une autre personne (acheteur) moyennant le versement d’un prix. Donc le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur s’engage à la payer. Le contrat de vente commercial porte sur des biens meubles, il est passé entre commerçants ou entre commerçants/particuliers