La Propriété Commerciale

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit

relatif aux critères d’occupation du domaine public. Il est identifiable aux numéros de pourvoi C4213. Dans les faits, un hippodrome situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau est gérer par l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial « Pays de Fontainebleau Tourisme ». Entre 2007 et 2014, une série de contrats a été conclus entre une association et l’EPIC. L’association organisait des concours hippiques sur le site mis à disposition par l’EPIC chaque année. En septembre 2014

fonde sur le but poursuivi à travers l’acte. L’acte est commercial s’il est fait dans l’intention de spéculer c’est-à-dire dans l’intention de réaliser un gain pécuniaire. 3-l’entremise dans la circulation des richesses Ce critère a été dégagé par Thaller. Un acte est commercial s’il s’interpose dans la circulation des richesses entre ceux accomplis par le producteur et le consommateur. Ainsi, les activités agricoles ne sont pas commerciales parce qu’il n’y a pas d’entremise dans la circulation des

trouvent les accords de l'OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech[ ]par la majeure partie des puissances commerciales du monde[ ]et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. L'OMC a pour but principal de favoriser l'ouverture commerciale. Pour cela, elle tâche de réduire les obstacles au libre-échange, d'aider les gouvernements à régler leurs différends commerciaux et d'assister les exportateurs, les importateurs, et les producteurs de marchandises et de services dans leurs activités

La propriété industrielle Qu’est-ce que la propriété industrielle ? * Brevet * 3 titres de PI 3 titres de PI protège les aspects techniques * Marques * Protège le nom, le slogan * Dessin et modèles * Design Différence entre propriété intellectuelle et industrielle ? Propriété intellectuelle = PLA + P.Ind PLA : dt d’auteur + dt voisins (artistes interprètes, producteurs de supports audio et vidéo) La valeur des titres de propriété est inscrite au bilan

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d’invention). Les biens qui vont être affectés à l’exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et

Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant

emplois. Toutes les fonctions de l’entreprises sont concernées. On distingues donc 5 formes d’innovation - L’innovation L’innovation concepts L’innovation L’innovation L’innovation technique : qui correspond à de nouveaux procédés commerciale : nouveaux services, nouvelles techniques de vente, nouveaux organisationnelle : entreprise en réseaux, jat, TQM sociale : épargne salariale, financière : Traditionnellement, l’innovation concerne les secteurs de l’industrie dans les domaines

Cours sur le commerce international Haïti au GATT et à l’OMC Hôtel Montana, Pétion-Ville 4 juin 2008 Le Système commercial multilatéral: définition   C’est un ensemble de principes et de règles que les pays membres sont tenus de respecter dans leurs relations commerciales. N.B. Ces principes et ces règles,élaborés par le GATT en 1947, ont été renforcés par la création de l’OMC, suite au Cycle d’Uruguay. Quels sont ces principes? 1. 2. 3. 4. 5. 6. Non-discrimination; Libéralisation; Transparence

contrefaçon Thème 2 : La publicité mensongère Thème 3 : L’exécution du contrat Thème 4 : Le droit de propriété THEME 1 : LA CONTREFACON Fiche de présentation Partie du programme concernée par l’étude : Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques Axe de réflexion : Les risques encourus lors d’un achat de contrefaçon Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle Titre de l’étude : La Contrefaçon Objectifs de l’étude : Référence des sources