La Protection Du Nom Patronymique

des femmes de professions indépendantes en 1982, égalité professionnelle entre hommes et femmes en 1983, le recouvrement des pensions alimentaires impayées par les organismes prestataires d’allocations familiales en 1984, ou encore l’usage du nom patronymique de la mère en 1985. De plus, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes fut adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des nations unis qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et

La marque I/ Définition : La marque est un signe matériel servant à distinguer les produits, objets ou services d’une entreprise. L’expression d’une marque peut être : Un nom patronymique Un nom géographique Un nom fantaisie Un ensemble de mots Une combinaison de lettres et ou de chiffres Un symbole, un dessin Un signe sonore II/ Les fonctions d’une marque Pour l’entreprise : Elle permet de différencier le produit de ses concurrents. Elle véhicule l’image de l’entreprise (performances

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

produit véhicule de communication A – La marque La marque est un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui permet de reconnaître un produit et de le distinguer des produits concurrents. Une marque peut être un mot (nom patronymique, purement inventé), un groupe de mots (La vache qui rit, « Aussi bon cuit que cru qui l’eut cru ? »), des chiffres (64, 1664), une couleur (le jaune Kodak), un dessin ou un logo (la virgule de Nike), une sonorité musicale (un jingle comme la

, victime, lors de l'attentat survenu à Paris à la station Saint-Michel du RER, le 25 juillet 1995, l'arrêt attaqué retient que, si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'événement, la protection du droit à l'image de Mme X... commandait que la reproduction de sa photographie, prise sans son autorisation, ne permette pas son identification ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photograpie était dépourvue de

 Devoir du Droit de la propriété intellectuelle Sujet : La protection de la marque 09/12/2013 INTRODUCTION La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, les appellations d’origine… En effet, la marque se définit comme

invoquer la protection de son op pour refuser de reconnaitre une situation crée dans un autre Etat membre. Arrêt CJUE, 22 décembre 2010, Sayn. Solution appliquée qu’en matière de nom patronymique. Dans l’arrêt Sayn, l’op est opposé à la reconnaissance d’un nom patronymique acquis dans un autre Etat membre au motif qu’il comporte un titre de noblesse et que dans l’Etat membre requis, le droit constitutionnel abroge la noblesse. Est-il possible d’imaginer au-delà du nom patronymique d’autres hypothèses

avec le droit au bail – Si c’est la marque, le nom commercial etc.. qui attire la clientèle, alors le ccommerçant peut vendre son FC mais garder son droit au bail. C) Le nom commercial et l’enseigne ( Le nom commercial : appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce. C’est le plus souvent son nom patronymique (Mais ce peut être un prénom, pseudonyme, un nom de fantaisie). Si le nom rattache la clientèle (exemple : Bocuse), le nom commercial doit être cédé avec le fond, car

par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. La marque constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une garantie. La marque a pour objectif de générer de la valeur, de fidéliser le consommateur, d'accompagner les changements qu'un groupe subit ou génère et de fédérer des énergies humaines... La validité d'une marque exige qu'elle soit distinctive, licite et disponible. Ses caractéristiques sont : Les dénominations (mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques

toucher) ● Le nom commercial = appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Il peut s’agir d’un nom patronymique. Ex : Michelin, Leclerc…, d’un pseudonyme, Ex : Agnès.B, ou d’un nom de fantaisie Ex : Casino. Ce nom utilisé pour faire le commerce devient à ce titre une valeur patrimoniale intégré dans le fonds de commerce le nom commercial sera vendu à l’occasion de la vente du fonds de commerce et ce même si le nom commercial est un nom patronymique. Affaire Bordas : le nom patronymique