La Protection Du Nom Patronymique

Dissertation (TD d’introduction au Droit) «Le changement de nom» Le mot ''nom'', peut avoir selon le contexte, deux significations différentes. Dans le langage courant, il désigne le nom de famille, et il s'agit d'un élément d’identification hérité d'un ou des parents. Dans le langage juridique en revanche, il englobe à la fois ce dernier, mais aussi, le prénom, et dans une plus large mesure, le surnom. Le changement de nom, qui consiste en la modification de son État civil, est normalement

dommage et le rapport de cause à effet entre les deux. Le nom commercial : (Pas confondre avec l’enseigne) C’est le nom sur lequel le commerçant exerce juridiquement son commerce. Nom sur lequel on va trouver sur les factures, l’emballage. C’est le nom patronymique du commerçant ou un pseudonyme. L’enseigne : Désignation souvent de fantaisie du commerce. Quelques commerçants prennent comme nom de leur enseigne leur nom. L’enseigne peut être protégée si elle est originale. Ex

pouvoirs publics en direction des familles, à chaque État correspond une politique familiale. Ex: Relance du mariage par des mesures sur la fiscalité des époux, relance de la natalité Ex en France: le travail le dimanche qui a lancé un débat sur la protection de la vie familiale. Ex en Chine: politique de l’enfant unique pour limiter l’accroissement naturel. La politique familiale d’un État va déterminer l’ordre public familiale, cad l’ordre de base, les règles impératives. B] La famille économique

En Allemagne c’est différent, à partir du moment où l’enfant est né sans être viable il a quand même une personnalité juridique, il sera sur le registre de naissance avec un nom et un prénom contrairement à la France qui ne donne ni nom ni prénom au mort-né. Comme en France on considère qu’il n’a pas de personne il n’a ni nom ni prénom. La CEDH rend un arrêt du 8 juillet 2004 VO contre France : affirmation que le point de départ du droit à la vie dépend de la marge d’appréciation des états. En France

ne peut donc pas bénéficier de libéralité et d’obligations. Si d’aventure un animal cause un dommage on est responsable (responsable des choses dont on a la garde). Mouvements qui militent pour que l’animal soit traité comme une personne. Loi de protection des animaux. Certains les traitent comme des humains (coiffeurs, lieux de vacances, …). Le fait de les considérer comme cela n’est pas nouveau (procès pour animaux, accusé pour complicité de meurtre (Racine « les plaideurs » et le chien Citron))

Chapitre 1 : La protection de la marque La marque : signe distinctif d’un produit ou d’un service (le juriste ne s’intéresse pas, à priori, à la marque institutionnelle, la marque ligne, la marque gamme, la marque ombrelle, la marque caution, la marque mère et la marque fille). La dénomination sociale : nom de l’entreprise tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés – RCS. Le nom commercial : nom sous lequel l’entreprise communique vis-à-vis de sa cible. L’enseigne : désigne

accroître la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risquent de causer un préjudice difficilement réparable par le seul jeu de l’article 1382 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes. Il existe entre le développement de la presse (liberté de la presse juillet 1981) et celui de la protection des droits

servir des enfants pour vendre des produits réservés à des adultes. Les recommandations pour les ados prévoient également des mesures de protection telles que l’interdiction de leur suggérer des placements financiers, de leur montrer des publicités liées au sexe. Remarque : un ado qui donne l’impression d’avoir plus de 16 ans ne bénéficie d’aucune protection. j. Les femmes * La dignité : la publicité ne doit pas montrer une femme dans une situation choquante du fait d’une position

honoraire. La décision de l’arbitre n’est pas exécutoire. Chapitre 4 : L’entreprise I- la notion d’entreprise II- L’entreprise individuelle : * Régime juridique * Organisation juridique du patrimoine de l’exploitant individuel * Protections des entrepreneurs individuels * Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle. Avantages : on est individuel donc pas de compte a rendre a des associés, il n’y a as de formalité compliqué. Inconvénient : confusion de patrimoine personnel

Durable technique 7 L’identification du produit Un nom une étiquette une marque Identité du produit Une esthétique un conditionnement un emballage 8 L’identification du produit Un nom une étiquette une marque Identité du produit Une esthétique un conditionnement un emballage 9 Le nom l’entreprise ne possède qu’une seule dénomination mais peut avoir plusieurs marques • Ex : Kellogs : 10 L’identification du produit Un nom une étiquette une marque Identité du produit Une esthétique