La Protection Du Nom Patronymique

sanctionnées par l’autorité publique. La notion de personne a été créée par le droit romain. On parlait alors de la persona. Le nom persona vient du verbe per sonare, qui signifie « parler à travers de ». A Rome, lorsqu’un acteur entrait en scène, il portait un masque qui incarnait le caractère de son personnage et permettait de faire porter sa voix. La persona était le nom de ce masque. Le terme a donc été repris par le droit romain pour désigner l’enveloppe juridique dont sont pourvus les sujets

plus importants sur le plan économique et ceux qui, sur le plan juridique posent le plus de problèmes.   Leur « régime juridique » est évoqué par la loi de 1909.     Il s’agit de :     ·          ·       L’enseigne    ·          ·       Le nom commercial   ·          ·       Le droit au bail   ·          ·       La clientèle   ·          ·       Les brevets d’invention     ·          ·       La marque de fabrique   ·          ·       Les dessins et modèles industriels   ·         

l’OMPI de 1996 dispose que « la protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tel » et le même texte ne considère pas comme invention les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, etc… L’exception de la propriété intellectuelle Cela peut se manifester sous 2 formes : La première, une protection limité à certaines formes particulières

famille. S'agissant du statut personnel, les principaux éléments de l'état sont le nom, le prénom, l'âge, le sexe et le domicile. Ces éléments déterminent l'application de règles particulières et fixent l'identité de la personne, permettent de l'identifier, de l'individualiser, de la distinguer juridiquement des autres. LE NOM §I C'est le facteur essentiel d'identification des personnes. Toute personne a un nom (A), qu'elle a l'obligation de porter et sur lequel elle a des droits, parce qu'il

elle est éternelle. Dans le plan de marchéage, elle est très importante. 70 000 marques par an. I. L’identité de la marque A. La notion de marque Une marque est un signe distinctif de biens et de services d’une entreprise. Ce signe peut être un nom, un mot, un assemblage de mots, un assemblage de lettre, un assemblage de chiffres, une combinaison de chiffres et de lettres, un symbole. La marque permet d’identifier l’offre d’une entreprise et de la distinguer. B. La vision mercatique 1. Les

gérant salarié – Le propriétaire du fonds peut en confier la gestion à un gérant salarié qui est soumis à son contrôle. C'est le propriétaire qui est commerçant, et non le gérant. Recours à un agent commercial – L'affaire est encore administrée au nom du propriétaire s'il a choisi de recourir aux services d'un agent commercial. C'est un mandataire professionnel indépendant qui, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de conclure des ventes et autres opérations

Le nom Le nom reflète la personne . Ainsi sur cette phrase, l'acquisition du nom se révèle être important dans la construction de soi. Il permet de se définir en temps qu'être humain appartenant à un groupe , à un ensemble de personne qu'on appel famille. Le nom permet aussi de se définir dans le temps et dans l'espace. Autrement dit, d'acquérir une place au sein de la société et avant tout d'exister en tant que personne. Au sens juridique, le nom fait parti d'un certain nombre d'éléments qui

d’un vendeur. La question qui se pose est de savoir quels sont les éléments qui peuvent être transmis lors de cette vente ? Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent reposer sur le raisonnement des nantissements ; c’est l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage. Qu’en est-il de l’immeuble ? Le fonds de commerce est constitué de moyens utilisés par un commerçant pour attirer et fidéliser la clientèle

Droit Civil Dissertation : Le nom, droit patrimonial ou extrapatrimonial ? Le nom sert de distinction entre les personnes, toutes personnes doit voir un nom, cela dit on n’est pas libre du choix du nom. On prend le nom de l’un des deux parents voir les deux. C’est aux parents de ce mettre d’accord pour choisir le nom de l’enfant. On ne peut pas changer de nom quand on a affaire a l’état cela dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom d’usage dans les affaires entres

entreprise de de protégé les services Va permet de procuré les outil nécessaire à l’information du conso sur l’origine des produits et de leur provenance Plan 1) Présentation de la PI 2) Fondamentaux de la PI a. Les signes distinctifs b. La protection de l’innovation 3) Sanctions de la PI a. Contrefaçon b. Arbitrage c. Médiation INTRO Le droit relève : - De la vie : du paiement des impôts l’achat d’un livre - De la connaissance : le droit est un objet de connaissance mais également liée