La Protection Du Nom Patronymique

A- Les sanctions pénales Elles sont prévues par le Droit pénal, il s’agit de la peine d’emprisonnement. Ex : quatre ans de prison Il s’agit aussi des mesures de désintoxication B- Les sanctions civiles Nous avons la nullité relative (protection privé :mariage avec un impuissant) Ex : le mariage de deux hommes est nulle de nullité absolue Ex :Si vous vous mariez sans divorcer de votre mariage précédent Nous avons également les dommages et intérêts Ex : la saisie ou confiscation des

garanties particulières. Le commerçant personne physique Pour avoir la qualité de commerçant, il faut remplir certaines conditions Les conditions nécessaires pour devenir commerçant Les conditions tenant à la personne : Les conditions visant la protection de la personne qui veut faire le commerce : la capacité : la condition de la qualité de commerçant est la capacité d’exercice. Le principe est que toute personne âgée de 18 années est majeure et peut devenir commerçante (article 209 du code de la

expressément de faire. Le mineur non émancipé, qui ne peut effectuer de nombreux actes civils, ne peut pas a fortiori accomplir des actes de commerce. Il est frappé d’une incapacité de jouissance qui exclut que son représentant légal réalise ces actes en son nom et pour son compte. Dans l’hypothèse où le mineur conclurait néanmoins de tels actes, ceux ci seraient frappés de nullité. Le consentement : Comme tous les actes juridiques, l’acte de commerce nécessite un consentement exempt de vices. La particularité

partiellement nouveau. La marque. Définition, Kotler : La marque permet la différentiation et la l’identification. * Les représentations peuvent être un patronyme, * Dorigine patronymique (lu, Haribo, Adidas). * Possibilité géographie, évian… * Nom fantaisiste, Omo, ikks * Un nom commun, orange, Apple, décathlon. * Il peut être une phrase, temps des cerises, il était une fois * Des chiffres, 1664, 33, 15 * Chiffre et lettre, France 2… * Des initiales, HSBC

distinctive par le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, l’AOC et le nom de domaine. Les enjeux économiques d’une marque les marques sont un vecteur du développement des entreprises une marque bien valorisée peut rapporter beaucoup la marque est un objet de stratégie très coûteuse Droits sur les signes distinctifs Les droits sur les signes distinctifs sont des droits exclusifs qui assurent un monopole : la marque est protégée par l’action en contrefaçon le nom commercial

différentes étapes de création : * la réalisation d'une étude de marché, * l'établissement d'un business plan, qui détaillera le projet de création d'entreprise en le chiffrant, * l'objet social d'une société, * le choix d'un nom commercial, * le financement de la création d'entreprise, * le choix du statut juridique d'une entreprise, * la domiciliation de l'entreprise, * les formalités à effectuer, * la date de début d'activité souhaitée. Projet

I-STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE : A- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE : O n appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel

produit possède une identité propre qui se caractérise entre autre par : - un nom - une marque - une stylique. - une étiquette - un conditionnement, l’emballage De plus, il répond à certaines exigences en matière de qualité et de normalisation. Les composantes du produits Composantes Caractéristiques physiques Identification Packaging (conditionnement, emballage) Qualité Contenu Ce à quoi sert le produit Nom du produit, codification Enveloppes matérielles permettant d'assurer dans les

consommateur a parfois du mal à choisir. Seul devant les linéaires, il doit trouver rapidement le produit qu'il souhaite. Pour cela, plusieurs éléments vont l'aider dans sa démarche. En premier lieu, ceux qui constituent sa carte d'identité : le nom, l'étiquette, la marque, puis ceux qui favorisent sa reconnaissance comme l'emballage, le design. I. LE CYCLE DE VIE DES PRODUITS [pic] II. LA GAMME La gamme est un ensemble de produits destinés à satisfaire un même besoin, l’assortiment

Une marque peut être : un symbole, un dessin, un son, une musique, un nom patronymique, un nom géographique, un assemblage de mots qui évoque mes produit, une image de synthèse, un assemblage de mots et ou de lettres, un slogan, une phrase, une couleur, une forme. L'identité de la marque: Physique: les caractéristiques objectives=> le nom, graphisme, signature La personnalité: un caractère, une façon de parler,