La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

justice » afin d’assurer la défense de ses intérêts. La liberté syndicale a été reconnu en France en 1884 par la loi Waldeck-Rousseau. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par des actions syndicales a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la constitution de 1958. Le paysage syndical Français très fragmenté est le fruit des luttes syndicales du XXème siècle, au cours de ce dernier, de nombreux syndicats

droit du travail chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords d’entreprise qui eux-même dépende des conventions de branche et de la loi. Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que celles de la loi. On ne peut déroger aux dispositions qui ont un caractère d’ordre public, c’est le cas du salaire, ici on applique donc la mesure la plus favorable aux salariés. Analysez l’arrêt du doc 9 en

exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par ses statuts ; à ce titre, il possède notamment le droit d'agir en justice. Les organisations syndicales de salariés comprennent plusieurs niveaux de représentation (syndicats, unions, fédérations) qui sont rassemblés au plan national par les confédérations. Les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante : A) Au niveau national

répondre à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, effectif d’adhérents. Il s’agit de favoriser le dialogue social et de rendre la négociation plus facile au sein des entreprises. Ces nouveaux critères cumulatifs, dont celui de l’audience syndicale, obligent les organisations syndicales à obtenir au moins 10 % des

accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème* source : la jurisprudence, elle est fondamentale. Il faut interpréter et compléter les lois. (Cours de cassation : on ne peut y aller que pour un motif de droit, voir si la loi a été bien appliquée en cours d’appel) *5ème* source : directives européennes. Au niveau national et international. Usages : lorsqu’un employeur a pris une habitude dans l’entreprise, au bout d’un certain temps cette habitude s’impose à lui. Exemple

provinciaux de branche, dans quelques secteurs comme l'agriculture ou le bâtiment ; - accords d'entreprise, qui régissent essentiellement les questions d'organisation du travail. - Les accords par référendum - Les accords signés par les délégués syndicaux ou les salariés mandatés (37%). - Les accords signés par les élus du personnel (10%). - Les décisions unilatérales de l’employeur (25%). On peut voir, d’après le document, que le thème de négociation le plus fréquent est « salaires et primes »

1 : La situation économique. 5.1.2 : L’appréciation par les agents économiques. Analyser une situation économique donnée en distinguant les éléments conjoncturels des éléments structurels. Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l’aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d’une note argumentée et structurée, les travaux suivants

répondre à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, effectif d’adhérents. Il s’agit de favoriser le dialogue social et de rendre la négociation plus facile au sein des entreprises. Ces nouveaux critères cumulatifs, dont celui de l’audience syndicale, obligent les organisations syndicales à obtenir au moins 10 % des

oppose le gouvernement et sa majorité légitimés. Deux lois récentes ont changé les modalités de la démocratie sociale. La loi Larcher du 31 janvier 2007 crée, sauf urgence, une option de négociation interprofessionnelle avant tout projet de loi modifiant les relations au travail. La loi de «rénovation de la démocratie sociale» du 20 août 2008 fonde la représentativité syndicale sur l’audience aux élections professionnelles. La démocratie sociale est plus que jamais d’actualité, mais aujourd’hui

à l'origine de la saisine du CE sont les suivants : En l'espèce, le CE était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté du 7 juillet 2009, agréant un accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (UNIFED) relatif à la mise à disposition de salariés auprès de six organisations syndicales présumés représentatives à la date de la signature. Mais, même agréé, l'accord conserve sa nature contractuelle, le juge judiciaire est donc en principe seul compétent