La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail

Droit social Introduction Qq observations concernant la DDHC et son article 1er: il pose le pcpe de l'égalité, de la liberté des différentes personnes. Les distinctions ne devant reposer que sur les dispositions communes. Art 6 dispose que la loi est la même pour tous quelque soit sa finalité. La combinaison de ces deux articles fait déduire un pcpe d'égalité générale applicable également en droit du travail et donc dans l'entreprise. Ce pcpe et son application suscitent des questions, c'est

domaines comme la formation professionnelle ou certains éléments de rémunération non couverts par les conventions collectives tels que la participation ou l’intéressement. III/ Distingution entre un accord collectif et une convention collective. La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l’accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Elle définit également la qualité des signataires

Droit du travail Les relations collectives Bibliographie : Précis de droit privé – Dalloz – PELLISSIER – éd. 2008 TESSIER – droit du W, relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs

et médiévales. Ces groupements sont interdits par les lois Le Chapelier de 1791 et subissent une répression opiniâtre lors de la première révolution industrielle. Mais en 1864, la loi Ollivier abolit le délit de coalition et autorise de fait le droit de grève, cependant les syndicats sont autorisés en France depuis la loi du 21 mars 1884 de Waldeck-Rousseau. En France, un syndicat professionnel (salarié, patronal ou catégoriel sauf étudiant) est une forme particulière d'association, régie par le livre

Cette question entraine quelle légitimité ont les partis politiques? La légitimité provient des urnes, des votes. Quand les salariés votent majoritairement pour les listes syndicales donc ils reconnaissent la légitimité des syndicats pour les représenter. 1791, point de départ important, loi Le Chapelier, l'objet de cette loi est de créer un délit pénal, une infraction nouvelle, le délit de coalition. La coalition est le fait de se grouper entre personnes ayant la même activité professionnelle

commerce et de l’industrie a été institué par le décret d’Alann de 1791 et a été consacrée en tant que principe général du droit par le conseil d’Etat a une valeur institutionnelle. Mais cette liberté peu être limitée par des lois d’ordre public. La loi soumet certaines professions à des autorisations préalables et prévoit des interdictions temporaires d’exercice. B) les principes communautaires 1. La liberté de circulation des citoyens européens Elle est un des principes fondamentales du

délégués syndicale. 2. Qu’est-ce qu’un syndicat ? Un syndicat est une association qui regroupe les personnes qui exerce la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour but exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils peuvent amener l’affaire en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. Depuis la loi du 20 Août 2008 La représentativité d’un syndicat

20/09/2013 Droit du travail : Ayissi Manga Introduction : Droit des relations collective, Se sont des relations qui s’établissent entre l’employeur et la collectivité du travail, dans ce cadre les salariés exercent leur droit a travers de leurs représentants. Ses représentants peuvent des représentants direct qui sont élus par les salarié pour une période de 4 ans (DP, CE, CHSCT) ou indirect notamment les représentants syndicaux (DS/RSS), Représentation des salariés Négociation des conventions

est à l’origine d’une loi du 27.12.1892 et a prévula possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence d’un juge de paix. en 1936, que les délégués du personnel acquièrent un statut juridique dans l’entreprise. en 1946, c’est la création du comité d’entreprise en 1968, on observe l’entrée des syndicats avec la section syndicale et les délégués syndicaux. Par ces dispositifs de