La Représentativité Syndicale

s'applique aux syndicats professionnels et dans une moindre mesure aux syndicats étudiants et lycéens. C'est la loi du 21 mars 1884 qui a autorisé la création de syndicats en France. Plus généralement, les années 1880 ont marqué la naissance du phénomène syndical en Europe occidentale. Le mot renvoie à différentes acceptions : Syndicat professionnel ou interprofessionnel : syndicats ouvriers, syndicats patronaux (en France, comme dans d'autres pays), syndicats des professions libérales

Equilibre difficile à atteindre (DOC 2 CGT) où certains partenaires sont mécontents=> justice et équité non respectée. * Question de la non-légitimité des parties prenantes, en particulier les syndicats (DOC 1 « les facteurs endogènes au déclin syndical »). Acteurs du dialogue social (DS) ne sont pas représentatifs car peu de gens votent + image de l’adhérent type est biaisée (fonction publique, vieux, CDI…) + problème du financement des O patronales (30% par adhérents et 70% par subventions, dons…)=>

syndicat professionnel CFTC : (Confédération francaise des travailleurs chrétiens) ils ont quitté la CFDT pour faire un mouvement plus humaniste CGC (confédération générale des cadres) 2008 → Réforme sur la représentativité des cadres → préseomption irréfragable de représentativité, ce qui veut dire que ces cinq candidats là étaient forcément représentatif. → au cours des élections du comité d'entreprise si vus n'avez pas 10 % des voix vous ne pouvez plus être représentatif dans les entreprises

travail de Vichy. Ses membres sont élus. Délégué et représentant syndical Les délégués syndicaux (DS) sont désignés par leur syndicat, en fonction de leur représentativité, auprès des employeurs et de l'Inspection du travail. La loi du 27 décembre 1968 a institué la section syndicale pour favoriser l'implantation syndicale dans les entreprises. Les représentants de la section syndicale (RSS) sont désignés. Les représentants syndicaux (RS), désignés par leur syndicat, représentent ces derniers auprès

convention collective est un accord conclu lors de la négociation collective entre une ou plusieurs organisations syndicales considérées comme représentatives de salariés et un ou plusieurs représentants d’employeurs comme par exemple le Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou l’Union Professionnelle Artisanale (UAP). De plus, chaque syndicats doit prouver sa représentativité par le biais des résultats des élections du comité d’entreprise puisque la loi Fillon de 2008 a mis fin au monopole

critères de représentativité peut créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés et désigner un délégué syndicale parmi les candidats aux élections professionnelle ayant obtenu au moins 10% de suffrage exprimé au premier tour des dernières élections professionnelles. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégués du personnelle comme délégué syndicale pour la durée de son mandats. Le délégué syndical représente le

cause l’exercice d’un mandat représentatif dont les contours sont fixés par la loi. En revanche, la nouvelle forme d’immunité disciplinaire dont il sera parlé ici consiste à protéger des salariés qui ne sont investis d’aucune fonction élective ou syndicale et qui décident d’eux-mêmes de faire publiquement état de certains faits dont ils ont connaissance dans leur entreprise, parce qu’ils estiment que ceux-ci présentent un caractère illicite. Si, à leur sujet, la loi parle de « témoin », ce n’est certainement

judiciaire 5 Le départ à la retraite PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1 : La représentation des salariés Chapitre 2 : Le statut des représentants du personnel Section 1 : Les critères de représentativités Section 2 : Les avantages de cette représentativité Chapitre 3 : La grève Section 1 : La notion de grève Section 2 : Les conséquences individuelles de la grève Section 3 : Les conséquences collectives de la grève p.1 Introduction 1 - Rappels Le droit du travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL PLAN CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE

I. Les fonctions syndicales en question A. Garantir les droits des salariés Les rôles traditionnels des syndicats sont de deux ordres : un rôle de représentation des salariés et un rôle de négociation. C'est ainsi que les syndicats s'attachent à garantir les droits des salariés, en termes de salaires, de statuts, de progression de carrière ou de conditions de vie. Ce rôle de représentation est reconnu par l'Etat, qui a arrêté la représentativité de cinq confédérations (CGT, CFDT