La Représentativité Syndicale

services dans l’économie et la mondialisation. Dans ce contexte général et tracé rapidement, nous pouvons dire que la CFDT a considérablement évolué dans ses options. En effet, L'un des traits distinctifs de la CFDT est de mettre en rapport l’action syndicale et le contexte dans lequel elle se situe. Elle défend une autonomie du social contre l'interventionnisme d'Etat. Cela l'a conduit à se couper du mouvement social porteur d'une considérable demande d'Etat. Aujourd’hui, à travers son Secrétaire Général

des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A) Critères  Syndicat reconnus: CGT CGT-FO CFDT CFTC CGC Article 21.21-1 du code du travail => La nouvelle définition des critères de représentativité a pour conséquence de supprimer la présomption irréfragable de représentativité en lui substituant une présomption dite prouvée au niveau de l’entreprise jusqu’au niveau interprofessionnel Haut

groupements, tels le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ou la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). 2. Les partenaires sociaux salariés La loi du 20 août 2008 de démocratie sociale a modifié les règles de représentativité des syndicats, qui sont désormais les suivantes : – condition de respect des valeurs républicaines ; – condition d’effectif adhérent et de cotisations à jour ; – condition d’influence caractérisée par l’activité et l’expérience du syndicat

travail, de prestations sociales... Les salariés créés des syndicats dans le but de défendre leurs intérêts. Ainsi les chefs d’entreprises créés également des organisations pour défendre leurs intérêts à eux. Pour des raisons historiques, l’action syndicale est née de syndicats de salariés. En effet, la loi le Chapelier a instauré un marché du travail totalement déséquilibré entre salariés et employeurs, ces derniers disposant de toutes les prérogatives notamment en termes de salaire et de licenciement

Paris Madina RIVAL, Maître de Conférences à l’INTEC, CNAM Paris Résumé Sur les différents registres de représentants d’intérêts, tant en France (Assemblée Nationale et Sénat) qu’en Europe (Commission et Parlement), un grand nombre d’acteurs syndicaux apparaissent. Les syndicats seraient-ils des lobbyistes comme les autres ? Aux Etats-Unis, le lobbying n’est qu’une tactique parmi d’autres pour influencer la décision publique par la transmission d’une information particulière, en Europe, le

LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL. I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. Définition et rôle des syndicats de salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle

droits comme le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la sécu sociale, des travailleurs à participer à la gestion de l'entreprise, le droit pour chacun d'avoir un emploi, et le droit d'accéder à la formation professionnelle. En 1968, après les évènements de mai, on renforce le droit syndical dans l'entreprise: Les syndicats ont le droit d'avoir une structure dans l'entreprise: c'est la section syndicale de l'entreprise. On va créer le délégué syndical qui y sera à la tête. 3. Du droit du

de 600 syndicats sont dissouts et de nombreux militants et dirigeants exclus sont arrêtés. Ceux qui ne sont pas arrêtés, ni mobilisés, entrent dans la clandestinité. Le 9 novembre 1940 : Le gouvernement de Vichy de Pétain dissout les centrales syndicales ouvrières et patronales. En avril 1943 : C’est dans un petit pavillon que sont conçus dans la clandestinité « les accords du Perreux », qui prévoient une nouvelle fois la réunification de la CGT et de la CGTU. La CGT réunifiée et la CFTC participent

professionelle, les règles européenne et enfin les règles d'origine internationnales. - Règles d'origine étatique : La consitution : elle détermine le domaine de la loi et du réglement. Le préambule de la consitution de 1946 affirme le droit syndical, le droit de grève, le droit des salariés à participer à la négociation collective. Ces différents droits ont un caractère contraignant et obligatoire pour l'Etat. La loi : c'est l'essentiel du dt du travail. Elle est codifiée dans le code du

être exacte. C'est-à-dire qu’elle ne doit pas dissimuler une autre cause qui serait illégale. Par exemple, un employeur licencie un salarié pour ses mauvais résultats, alors qu’en réalité il s’avère qu’il le licencie en raison de son appartenance syndicale par exemple. b. La cause doit être sérieuse Une cause sérieuse est une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement. Il y a deux types