La Rupture Abusive Du Credit

LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section II. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I. Les contrats d’intégration 1. Le contrat de sous-traitance 2. Les contrats de distribution o La vente commerciale o La franchise o La concession 3 PROF MME B. OULHADJ

Les AAI veillent au respect de la liberté économique et de la concurrence, par exemple, l’AMF, l’ARCEP la CRE ou l’AC. a) L’intervention administrative Trois interventions possibles :  pouvoir normatif o AMF, CECEI (comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) o Importance plus grande que les arrêtés ministériels o Rôle déterminant dans les secteurs de la banque et des activités financières o Autres textes sans force juridiquement contraignante mais qui font connaître

 besoins  de  la  praGque.   C ontrat   a  en  lui-­‐même  les  remèdes  à  sa  crise,  faut  juste  qu’il  s’adapte.   D ’ailleurs   beaucoup   de   contrats  sont  nés   de   la  praGque  (contrat  crédit-­‐bail,  contrat  de   franchisage…).  Contrat  est   nécessaire  d’un  point  de   vue   psychologique  parce  qu’il  renforce  les  rapports  sociaux  et  qu’il  demeure  synonyme  d’obligaGon  acceptée

contrat distincts soumis chacun a son régime propre ? ou bien est ce qu’il s’agit dans son ensemble d’une operation en elle meme originale ? Exemple : le contrat de crédit bail de quoi s’agit il ? une personne veut disposer d’un bien meuble ou immeuble mais ne peux pas le payer comptant, et donc elle le fait acheter par une entreprise crédit bail et qui le lui loue pour une periode conrrespondant a l’amorti de sa dette. A l issue de cette periode cette personne dispose d une option acheter le bien pour

sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement judiciaire (devant le juge) - Liquidation judiciaire (fin de l’entreprise) - Droit comptable. Droit essentiel, il pose les règle des débits et crédits, ainsi que les droits des comptables. - Droit de propriété industrielle. Il protège l’activité d’invention de l’entreprise. Concrètement : Brevets (20 ans), marque (nom etc…) droits des dessins et modèles (forme des objets). Exemple :

salarié ne peut pas faire concurrence a son employeur. Obligation de fidélité envers son employeur. Ex : dirigeant de société = on est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de la société. Idem pour l’apporteur de l’industrie, savoir-faire, crédit…  on ne peut faire concurrence à la société  car l'apport serait ruiné. Autres contrats : les contrats de distributions => contrat de concession : on considère que le concédant ne doit pas faire concurrence à son concessionnaire. Dans le contrat

faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on distingue celles

+ faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une certaine façon, cela a pour but une harmonisation des législations. Ex. : loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels du crédit et les consommateurs contrats qui échappent à la T.G.O. Si problème pas résolu par loi sur crédit à la consomm. on va voir dans la loi sur les pratiques du comm. qui régit tous les services entre profess. et particuliers Si on ne trouve toujours pas C.C. dispositions

les textes qui protègent la liberté = grand droit de la concurrence DEUX TYPES DE PRATIQUE : les pratiques anti concurrentielles ( ENTENTE / ABUS DE DOMINATION / PRIX ABUSIVEMENT BAS ) et de l’autre les pratiques restrictives ( VENTE A PERTE . RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE / TRANSPARENCE / PRATIQUES DISCRIMINATOIRES .. ) ---- Le petit droit de la concurrence = ensemble des pratiques sanctionnées par les tribunaux sans que ce soit dans le code de commerce : 4 comportements de concurrence

existantes ou nommées dans le code civil. C'est une catégorie particulière et mouvant. La multiplication de ce type de contrat donne lieu à l'intervention du législateur et dans ce cas, on dit que le contrat innomé devient un contrat nommé (c'est le cas du crédit-bail). L'intérêt de cette distinction => contrat spéciaux Cette distinction renvoie au mécanisme des contrats spéciaux. Le contrat nommé fait l'objet d'une réglementation distincte par la loi (une réglementation par contrat). La