La Réorganisation Judiciaire 1791

marque de citoyenneté (caractère censitaire du suffrage est établi), le système d'impôt devient un système d'impôt direct (= 2 contributions foncières sur le bâti et le non bâti 1790, contribution mobilière ancêtre de la taxe d'habitation 1791, la patente 1791 taxe professionnelle). # 3 L'empire Nouvel essor des finances publiques. Napoléon relance les possibilité de financement de l'action publique, cette relance se fait par deux moyens : → Redonne confiance au préteur. Ils ont perdu toute

Or, l’étude du droit comparé laisse apparaître que de très nombreux pays ne connaissent pas une telle distinction. Même plus, certains pays traitent l’Etat comme un particulier et les litiges avec l’Etat sont jugés par les tribunaux de l’ordre judiciaire ; ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis, sauf rares exceptions. On peut donc s’interroger sur le point de savoir si notre approche est la bonne. Un deuxième exemple nous permettra d’illustrer cette question. La distinction entre droit civil

article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN, Gerichtsfreie Hoheitsakte im heutigen französischen Recht, Jahrbuch des öffentlichen Rechts, 1953. 1. – R. ERGEC, Le contrôle juridictionnel de l’administration dans les matières qui se rattachent aux rapports internationaux : acte

représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier juin 1791 : interdiction des groupements professionnels destinés à défendre des intérêts collectif. - Code pénal 1810 : création du délit de coalition, constituée en présence de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit

commerciale ; la principale œuvre de la révolution est que cette dernière a libérée l’accès aux professions commerciales et industrielles via deux textes importants : - Loi des 14 et 17 juin 1791 – Loi le Chapelier : supprime les corporations et toutes les règlementations adoptées par ces dernières. - Loi des 2 et 17 mars 1791 – Loi Décret D’Allarde : pose le principe de la liberté et du commerce de l’industrie, ainsi que de la liberté du travail. Son article 7 consacre les thèses libérales de la révolution

politique incontestable puisqu’au fond, on a un pouvoir législatif qui se porte mieux sous la monarchie restaurée que dans les années précédentes. La déclaration de St Ouen pose la garantie suivante : les juges seront inamovibles et le pouvoir judiciaire sera indépendant. Elle vise à donner une garantie en termes de liberté publique en indiquant qu’il n’y aura pas de retour en arrière. Cette déclaration laisse des questions très importantes en suspend : notamment quand elle dit que les ministres

représentations élues du personnel sont apparues en Allemagne, en France ce sont les Comités d’Entreprise qui sont apparus en 1945. Reconnaissance du droit de grève comme moyen de promouvoir l’intérêt collectif des salariés. En France, la loi des 14 et 17 juin 1791 Le Chapelier interdit les syndicats de salariés, d’employeurs et la grève. En 1800, les anglais adoptent le même type de lois. Pourquoi ? La première raison est l’hostilité de la révolution aux corps intermédiaires. On veut éviter que se recrée un

d’une monarchie parlementaire) vont créer l’Habeas Corpus : on ne peut pas arrêter et emprisonner un Anglais sans qu’il ait eu droit a un procès juste et indépendant des PP. On ne peut pas porter atteinte au corps ou aux biens sans une procédure judiciaire indépendante des PP où il y aura le respect des droits de chacun. On ne peut donc plus intenter un procès pour accaparer les biens. Ex : Au XVe siècle, on a un grand commerçant qui finance la monarchie française (Jacques Cœur) qui va avoir une ascension

règles). Il existe deux formes d'Etat : - l’Etat unitaire - l’Etat composé §1. L'Etat unitaire Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, c'est à dire qu'il y a un seul gouvernement, parlement, système judiciaire (le modèle de ce système est la France). C'est la forme la plus répandue d'Etat. Les difficultés de gestion de ces Etats les amènent à trouver des modalités d’organisation qui constituent les techniques de déconcentration et de décentralisation

personnages les plus importants de la Révolution américaine Benjamin Franklin et Thomas Paine sont tous deux journalistes. La liberté de la presse apparaît également comme une liberté fondamentale dans la constitution américaine par l’Amendement de 1791 qui stipule « Le Congrès ne fera aucune loi restreignant la liberté de parole ou de la presse. » La Révolution Française réaffirme solennellement le principe de la liberté d’expression : la convocation des Etats Généraux, dès 1788, avait suscité un