La Réticence Dolosive

La construction de cette déviation était un projet ancien, connu de tous. M Jean était au courant de sa mise en œuvre puisqu’il avait vendu trois ans plus tôt des parcelles nécessaires aux travaux. Mme Paul considère que M. Jean a commis une réticence dolosive et réclame la nullité de la vente. B. Corrigé Lors de la transaction effectuée entre M. Jean et Mme Paul une information a été dissimulée à l’acquéreur, Mme Paul. Les questions qui se posent sont de savoir : si le consentement donné est exempt

consentement permet d’annuler les actes d’une personne qui est capable et saine d’esprit mais qui n’a pas été en mesure de manifester un consentement libre et éclairé. Il y a trois vices du consentement (vice de violence, erreur sur la substance, manœuvres dolosives). La théorie des vices du consentement est introduite à l’article 1109 du code civil. Chacun des vices du consentement fait appel à une appréciation psychologique et morale des parties. Ces vices du consentement se distinguent d’autres hypothèses

son métier…). Une erreur sur sa propre prestation peut être acceptée, avec certaines limites, selon la jurisprudence. ------------------------------------------------- Le dol [modifier] Articles détaillés : Dol en droit civil français et Réticence dolosive. Le dol consiste en des manœuvres illicites du cocontractant qui provoque une erreur, considérée par la jurisprudence comme étant par défaut excusable. Le dol est dès lors non seulement un vice du consentement, mais aussi un délit civil. Pour

se caractérise par des manœuvres : manœuvre dolosive : destinée à induire l’autre partie en erreur< ; comportent souvent l’intervention d’un tiers : faux expert, faux documents. D ‘après la jurisprudence : il peut s’agir d’un simple mensonge en dehors de tout agissement (une entreprise assure n’avoir rien en cours alors qu’un procès démarre) Une simple réticence : le fait de ne rien dire délibérément, de cacher une information, peut-être dolosive) un vendeur vend une maison ou une porcherie 

exigence, un contrat ne peut être remis en cause que pour une raison majeure, ce qui devrait conduire à retenir un nombre limité d’erreur comme vice du consentement. L’article 1110 C.civ. n’admet l’erreur comme vice consentement qu’avec une certaine réticence, ce qui signifie qu’il fait prévaloir la sécurité des transactions sur l’idée de justice. 1) Le domaine de l’erreur : L’article 1110 C.civ. ne fait état que de deux espèces d’erreurs :  l’erreur sur la substance  l’erreur sur la personne La

souhaitée ». Or, non seulement ce que l'on souhaite n'est pas ce que l'on exige mais aussi ce qui est souhaité n'est pas toujours réalisé. A bon entendeur... B - La validité du contrat 1 - L'intégrité du consentement a - La réticence dolosive 4 La nullité du contrat pour réticence dolosive suppose-t-elle la preuve d'un élément intentionnel ? La nullité du contrat pour dol, fondée sur les dispositions de l'article 1116 du code civil, suppose la réunion de deux éléments. Un élément matériel, d'abord, qui

que le mensonge peut être constitutif d'un dol. La réticence dolosive est le fait de garder le silence sur une information que l'on connait et devrait communiquer. Le code civil ne prévoit pas la réticence dolosive, c'est donc la jurisprudence qui va admettre que la réticence dolosive est une cause de nullité pour dol. La réticence est constitutive d'un dol chaque fois que pose sur le Co contractant une obligation de renseignement. La réticence constitue cause de nullité lorsqu’elle a pour dessein

photographies au prix de 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l'art, manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M. Z... a incité Mme Y... à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur

du 7 juin 2011 : La CC de approuve la CA de ne pas avoir constaté une réticence dolosive et par la même la CC rappel les deux éléments distinctifs de la réticence dolosive qui sont l'intention de tromper le co-cortracnt et le caractère determinant de l'information en cause. L'information doit être determinante du consentement. Qu'es-ce qui singularise la réticense dolosive ? C'est une condiion en moins pour la rétisence dolosive, il n'y a pas d'élemtns materiels en moins à approuver. L'intention de

place du coté de l’auteur *vice de cst si ce place du coté de la victime de dol I_le dol ,delit civil de deloyauté A_l’element materiel du dol Au titre de l’element materiel, le code civil n’avait prevu que les manœuvres dolosive 1_les manœuvres dolosive ce st les machinat° ,la mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene