La Réticence Dolosive

faites dans un cadre parfaitement licite, le consentement des deux parties était manifeste et non-vicié. Il parait donc impossible pour Monsieur Robert de pouvoir récupérer son tableau et agir contre Madame Zara. Mais que se passe-t-il si la réticence de l’acheteur porte sur une qualité substantielle de la chose du contrat ? Comme nous l’avons vu auparavant, et cela a été réaffirmé le 3 mai 2000 par la Cour de cassation dans l’arrêt Baldus : « aucune obligation d’information ne pesait sur

l’article 1147 du Code Civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la créance. Il est ici question de la faute dolosive qui s’avère être ici la malhonnêteté du débiteur qui tente de ne pas respecter ses engagements.Cas qui s’applique ici, l’Office se prétend ignorer sa dette alors que ses immeubles sont parfaitement fournis en eau, ce qui implique un service qui demande

jurisprudence l'élargie à des manœuvres positives intellectuelles comme le mensonge. On distingue la réticence dolosive qui est le fait de garder intentionnellement le silence pour provoquer une erreur déterminante de son consentement dans l'esprit du contractant, et le manquement de l'obligation d'information. Ce principe est posé par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation le 2 octobre 1974. La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur selon la cour de Cassation. Donc l'objet du dol doit avoir

manœuvres ; constituées d’un acte positif trompeur corroboré par un élément extérieur qui lui donne force et crédit. Par exemple : le vendeur d’un terrain produit un faux certificat de constructibilité, ça vise à tromper l’acheteur donc manœuvres dolosives. -Le mensonge ; forme moins grave du dol, il n’y a pas de fait extérieur c’est une fausse affirmation qui porte sur un des éléments du contrat (qualité substantielle). Cela suffit à causer la nullité, 6 novembre 1970 arrêt de la 3ème ch. civile

n’aurait pas contracté. Au surplus, le refus de la part de l’établissement de communiquer sur cette affiliation participe de la réticence dolosive, entendu par-là l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. C’est une cause de nullité d’un contrat. En effet, la Cour Appel de Paris affirme le 17 Janvier 2006 qu’il y a réticence dolosive constitutive d’un dol dès lors que l’auteur du dol ait eu connaissance des informations cachées et qu’il connaisse l’importance

élément matériel : obligation pré contractuel d’information prévu à l’article 1121 hypothèse de la réticence dolosive (omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler) pour pousser à acheter élément intentionnel : hypothèse de la réticence dolosive (omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler) pour pousser à acheter La réticence dolosive doit être déterminante et émané du co-contractant ou d’un tiers complice solution > dmd nullité

Définitions: Consentement: dans la création d’un acte juridique, adhesion d’une partie a la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il n’y

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Y... fait grief

prud'hommes. Elle a signé une convention d'horaires dans laquelle il était prévu que son avocat percevrait un honoraire de résultat de 20 000 euros en cas de signature de la transaction prud'homale. Dans quelles conditions peut-on invoquer le dol par réticence et quels sont ses effets? Parmi les vices du consentement évoqués plus haut, on distingue un type particulier des vices que est considéré comme un délit. Le dol est prévu à l'art. 1116 du Code civil est se définit comme la malhonnête d'une partie

de cession. Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1110 et 1109 du Code civil, car l’erreur portant sur la valeur de la chose n’est pas une erreur sur les qualités substantielles et qu’en l’absence de manœuvres dolosives, une telle erreur ne pouvait justifié la nullité. Par ailleurs, il estime qu’elle a également violé les mêmes articles en ne constatant pas que le consentement de l’agriculture avait été donnée en pleine connaissance de cause des éléments comptables