La Réticence Dolosive

La réticence dolosive n’était donc pas sanctionnée. Les premiers arrêts datent de la fin des années 1950. La juris estimait en effet que la simple réticence n’était pas suffisante pour caractériser le dol : « celui qui se tait ne trompe pas ». Progressivement elle a assoupli sa position en estimant que l’ignorance était jugée légitime que si la personne n’était pas tenue d’un devoir de s’informer. Puis dans un arrêt du 21 février 2011 : la ccass a posé un principe que la réticence dolosive rend

janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info sur la valeur du birn

par la suite. Mais il n’y a pas de manœuvres volontaire de tromper la partie victime. Notion de réticence dolosive/le rapport entre réticence dolosive et obligation d’information pré contractuelle -Notion de réticence dolosive : c’est le silence gardé volontairement par une personne sur un point du contrat qu’elle aurait dû révéler. Les tribunaux admettent qu’elle puisse être dolosive quand elle a été faite dans une intention malveillante ; la jurisprudence a déclaré des cautionnements nuls

mais qu’il en a averti les cocontractants que postérieurement à celle-ci. Les acquéreurs le dénoncent d’avoir retenu ces informations qui ont permis la conclusion de la vente. Ils accusent donc le commerçant d’avoir vicié leur consentement par réticence dolosive. Les acheteurs affirment que s’ils avaient connu à l’avance l’état de gestation de la jument ils n’auraient pas conclu la transaction, ils font donc de cet état une condition essentielle à la formation du contrat, ils abordent là une conception

avaient donné raison, car selon eux, le vendeur ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon et que le silence de l’acquéreur constituait un manquement au devoir de loyauté qui s’impose à tout contractant et qui caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement du vendeur, au sens de l’article 1116 du code civil.L’acquéreur forme un pourvoi en cassation, qui conduit la cour à casser l’arrêt attaqué. La question qui se pose à nous ici, est de savoir si un acquéreur professionnel

Selon Terré, Loquette et Simler : « L’erreur sur la valeur reste une erreur indifférente lorsqu’elle à sa source dans une réticence dolosive. » Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, M. X agent immobilier et marchand de biens et un vendeur M.Y, l’arrêt précise qu’il est un ancien agriculteur devenu manœuvre et que son épouse est frappée d’une incapacité totale. L’acquéreur n’a pas révélé au vendeur l’information qu’il détenait en sa qualité de professionnel concernant le prix de l’immeuble

efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire

exemple, un spécialiste trompe une personne de manière à ce qu’elle contracte. On se rapproche d’une pression commise pour pousser au contrat. Cependant, de simples pressions ne sont pas toujours constitutives de manœuvres dolosives et pour être qualifiées comme manœuvres dolosives, elles devront avoir des conséquences. Le dol peut résulter d'un simple mensonge même s'il ne s'accompagne d'aucune manœuvre destinée à lui donner crédit. Parfois, lorsqu'il s'agit de mensonge, on propose de distinguer entre

parce que le vendeur ne pouvait lui même le connaître, en constituant un manquement au devoir de loyauté et caractérisait une réticence dolosive. Les problèmes de droit concernant a cet cas sont les suivantes: Est-ce que l'acheteur est tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur le valeur du bien acquis ? Est-ce que son silence constitue une réticence dolosive? A cet égard la Cour de Cassation a casse et annule l'arrêt parce que la Cour d'Appel a violée l'article 1116 du Code Civil

cassation elle fait un revirement de jurisprudence, et désormais c'est au défendeur de prouver qu'il a bien dit que le véhicule était accidenté. La charge de la preuve revient donc au défendeur. En l’espèce a qui appartient la preuve de la réticence dolosive ? Il faut savoir qu’il existe une obligation de renseignement de la part du vendeur professionnel (I) et il va lui falloir prouver dans cet arrêt que la preuve de l’exécution de cette obligation à bel est bien était renseignée (II) à Madame