La Réticence Dolosive

Le dol est un acte de déloyauté provoquant une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être à l’origine d’une erreur provoquée (article 1116 du Code civil). Il peut s’agir de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive. C’est ce dernier aspect du dol qui retiendra notre attention car c’est lui qui a amené la jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le dol, à la différence

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet

janvier 2001 par acte authentique. Cependant, l’acquéreur apprend que la commune avait l’intention de construire un logement de gardien sur cet espace. L’acquéreur assigne alors son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. L’acquéreur interjette appel. La cour d’appel de Versailles accueille la demande de ce dernier par un arrêt rendu le 19 janvier 2007. Elle condamne le vendeur à payer à titre de dommages

immobilier, de ne pas avoir révélé à M. Y l’information essentielle sur le prix de l’immeuble constituait un manquement au devoir de loyauté qui s’imposait à tout contractant. Elle a également considéré que ce comportement caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y, au sens de l’article 1116 du Code Civil. Elle a donc prononcé la nullité des promesses de vente consenties au profit de M. X. Insatisfait de cette décision M. X s’est pourvu en cassation selon un unique

Commentez la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000. À la suite de cet arrêt Baldus du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation, une nouvelle conception de la réticence dolosive est apparue. En l’espèce, une profane propose des photographies de Baldus dans le cadre d’une enchère publique. Une personne se porte acquéreur de ces photos pour milles francs l’unité. À ce moment là, le vendeur ignore totalement la valeur de

conventions de bonne foi. L’utilisation d’un rapport d’expertise pour examiner la bonne foi d’une société est-elle légale ? Le silence gardé par une société sur un élément d’information non décisif dont elle n’a pas connaissance constitue-il un dol par réticence ? Par un arrêt en date du 16 avril 2013, la 3è Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu’il n’est pas établi que les vendeurs n’étant pas des professionnels du bâtiment, avaient reçu des informations contraires

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003. La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. L’arrêt d’espèce est relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En effet, le droit du cautionnement n’est plus dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3

nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la promesse de vente pour réticence dolosive. Les juges du fond ont accueilli sa demande. La société Simco a formé