La Sanction étatique

toutes les personnes qui forment le corps social. Le droit Objectif : un ensemble des règles qui visent à organiser la vie en société et a s’appliquer a toutes les personnes qui forment le corps social. Le respect de telles règles est assuré par la sanction Le droit subjectif : il correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation a puiser dans le corps des règles qui constituent le droit objectif Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers

consorts forment un pourvoi en cassation. La Cour d'appel a retenu que le conseil d'administration, de la société productrice de cigarettes, n'avait pas le pouvoir en matière de gestion de monopole étatique de la commercialisation et de la vente des tabacs et que ses autorités de tutelle étatique divergeaient sur la nécessité d'informer la population des méfaits du tabac. La Cour constate que lorsque la défunte avait commencé à consommer ces cigarettes, elle le faisant en modeste quantité et a

commerçants donc les sociétés commerciales) qui est également du droit privé. Dans droit commercial on distingue le droit bancaire qui régie la manière dont on doit octroyer des prêts. Dans droit commercial il y a aussi le droit pénal des affaires qui sanctionne comportements interdits pour entreprises commerciales Grande différenciation s’opère entre droit privé et droit public (droit constitutionnel, droit fiscal) qui régie relation au sein de l’Etat et entre Etat et particuliers. Il faut définir

s’appliquent dans une société (droit objectif français : toutes les règles qui s’appliquent dans la société française). Le droit existe aussi dans l’ensemble des prérogatives (Avantage attaché à une fonction, et parfois avec l’appui de l’autorité étatique) que chacun des membres d’une société peut invoquer dans ses rapports avec autrui. Ces prérogatives sont retenus par le droit objectif. Ainsi, elles peuvent prendre la forme d’un droit d’éxiger d’autrui quelque chose (exemple : le propriétaire qui

s’appliquent dans une société (droit objectif français : toutes les règles qui s’appliquent dans la société française). Le droit existe aussi dans l’ensemble des prérogatives (Avantage attaché à une fonction, et parfois avec l’appui de l’autorité étatique) que chacun des membres d’une société peut invoquer dans ses rapports avec autrui. Ces prérogatives sont retenus par le droit objectif. Ainsi, elles peuvent prendre la forme d’un droit d’éxiger d’autrui quelque chose (exemple : le propriétaire qui

droit applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de la règle de droit est d’anéantir ce contrat par le jeu d’une action d’annulation. • Les sanctions punitives, relevant essentiellement du droit pénal. Cependant, le droit pénal n’est pas le seul qui propose des sanctions punitives en cas de manquement à la règle de droit. Exceptionnellement, le droit civil peut aussi le faire. Les fondements de l'obéissance au droit Les philosophes du droit s’interrogent

déroger à d’autres règles (Section II). Section I – La distinction de la règle de droit et des autres règles (morales ou religieuses) La règle de droit emprunte certains traits aux autres règles (§ I). Par contre, elle s’en distingue par la sanction susceptible de s’appliquer en cas de non-respect (§ II). § I – Les traits communs à toutes les règles La règle de droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent, dans le but d’assurer le

est contraignante le plus souvent et elle est assortie de sanctions. Il est impotant de rappeler que la sanction n'est pas une caractéristique de la règle de droit ( exemple du feu rouge). La contrainte se comprend à partir de la possibilté d'obtenir l'execution de la règle par la force publique. 2) La règle de droit n'est pas réductile a la sanction. Le refus ou dénit de la règle de droit n'est pas forcement accompagné de sanctions prennons comme exemple un qui refuse le fait de l'être certe

verra appliqué une sanction prévue par la société. Sanctions diverses: sanction pénale quand c’est une règle de droit pénal qui a été enfreint. ( contravention, délit, crime ). Sanction civile : réparer le dommage subit par une personne du fait du comportement d’une autre. Source écrite du droit : la loi Quand on parle de lois, on parle au sens large de tt règle juridique promulguée à un moment donné par un ou pls individus, formulée par écrit, investis de l’autorité étatique. Parmi les textes

processuel (règles applicables à la compétence des tribunaux. Il établit les différentes compétences des tribunaux et les règles relatives à l’orga des procès). -Distinction D interne (règles qui procèdent d’un organe étatique) et D international (règles qui procèdent d’un organe supra étatique). Parfois le D interne comporte des éléments d’extranéité cad qu’il y a implication d’un règle d’un autre état (expl si 2 allemands veulent se marier en Fr). On applique alors la règle de conflit de D. C’est le D