La Sanction étatique

sources et synthétisées II. Bonne Gouvernance financière La compréhension de la gouvernance et de ses enjeux s’impose dans : l’analyse financière ou stratégique la compréhension de la crise financière et les nouvelles formes d’intervention étatique La gouvernance financière nécessite le développement de systèmes efficaces en vue de : mobiliser les ressources gérer les actifs et passifs financiers élaborer le budget et l’exécuter, établir les rapports financiers et d’audit, et mettre en place

maritime anglaise, dominante alors. La hollande invoque alors la liberté maritime mais l’Angleterre affirme l’existence de droits acquis sur certaines parties de mer. Grossus affirme alors que la mer est « chose commune » qui échappe à toute domination étatique. A l’issu de cette controverse c’est la Hollande qui l’emporte en se fondant sur la liberté des mers. C’est donc à l’issu d’un conflit qu’on a formulé cette règle de droit international. Les relations internationales sont longtemps dominées par

système formatif. Il n’est pas le seul à présenter aux individus une façon d’agir sous peine de sanction. En effet, il existe des règles de politesse, de bienséance qui régissent certains comportements dans la vie sociale courante. Ces règles relèvent du Fort Exterieur dont les sanctions seront de nature sociale (exclusion etc.) La religion est un autre système formatif avec des règles et des sanctions différentes. Loi de 1905 : Séparation de l’Eglise et de l’Etat Ve Republique 1958 : Laïcité,

n’est pas respectée : attente du créancier : attente de sanction. Que si inexécution non sanctionnée. Nature sanction : dépend de divers paramètre : quelle nature de violation : morale ? Repentir, religieuse ? Excommunié. Pour obligation juridique = sanctions de droit pur ex : nullité de l’obligation, ou encore une exécution forcée ou à compenser le préjudicie que son inexécution fait peser sur le créancier. Mais surtout sera sanction Etatique, juridiction compétente officielle, publique. Diversité

jurisprudence. Cela donne une certaine forme de souplesse mais aussi d’insécurité pour un avocat par exemple. Toutes les juridictions à travers le monde, ont une jurisprudence. la doctrine la pratique Séance 2 : Justice privée et justice étatique I. Justice étatique et justice privée Le fait de rendre la justice c’est des prérogatives régaliennes mais l’état accepte de les déléguer à des organismes privés qui sont des chambres d’arbitrage. L’arbitrage c’est le fait pour des parties en litiges de

d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions

L'Etat et le pouvoir en Occident I) Les grandes étapes de l'évolution du système étatique II) Les caractéristiques de l'Etat moderne III) L'Etat occidental à l'heure actuelle Introduction : L'Etat comme on le conçoit aujourd'hui n'a pas toujours existé. C'est en effet à la fin du Moyen Age que les historiens occidentaux situent l'apparition de l'Etat dit moderne : Etat comme autorité souveraine s'exerçant sur l'ensemble d'un peuple et d'un territoire déterminés. Ce système prend donc

L’accession de l’obligation naturelle à la vie juridique Si on refuse d’accorder à l’obligation naturelle la nature d’une obligation juridique, c’est parce que quand on raisonnne en terme de règles de droit, l’élément caractéristique est la sanction étatique. Raisonnement : Majeure : Si antérieurement, à la décision d’exécuter l’obligation prise par le débiteur, il n’y avait qu’un devoir moral, on doit admettre que c’est la manifestation unilatérale de volonté qui va faire naitre une obligation

dans l’œuvre contemporaine de dé juridictionnalisation et de déjudiciarisation. Les contrats processuels sur l’action en justice permettent d’organiser une voie procédurale alternative au règlement judiciaire/juridictionnel du conflit devant un juge étatique (A). Parmi eux, existent aussi des accords qui portent sur le choix de la peine c’est la contractualisation au fin d’exécution de la peine (B). A- L’implication des contrats sur le mode alternatif des règlements des différentsLes

mesure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les sociétés transnationales et les individus. Le droit international pénal est donc une branche du droit international, contenant les règles répressives relatives à la sanction du non respect du droit humanitaire et des droits de l'homme par les acteurs internationaux. Le droit international humanitaire a été créé en réaction aux traitements contraires aux droits de l'homme, notamment à la dignité humaine, infligés aux