La Sanction étatique

Internationale et confronté à une forte demande de modernité, le Maroc s’est inscrit dans une mise à niveau générale de son économie et de son administration, qui tente de répondre aux standards de la modernité internationale. En revanche, une tradition étatique construite sur les conflits entre les influences légales rationnelles et les héritages coutumiers s’accommode mal avec la globalisation de l’économie et du droit. Même si le changement de règne a entamé des réformes dans le sens de la modernisation

soumise à la loi du pays dans lequel elle est enregistrée. Questions : Les pays reconnaissent-ils la création de la société ? Qui est compétent pour l’enregistrement ? Quel est l’Etat ayant la compétence ? Pour la France, quelles sont les autorités étatiques compétentes pour assurer l’enregistrement ? Plusieurs systèmes, plusieurs familles d’Etats se font concurrence. * Certains Etats ont adopté une position très libérale : c’est la « théorie de l’incorporation » T out pays est compétent à la

II – LES ATTRIBUTIONS A) LA DIRECTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS B) LE CONTROLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le préfet ou "l'empereur aux petits pieds" telle est la comparaison dont on peut faire état pour évoquer un sujet sur une autorité étatique . Le département ou dans la région, en effet, le préfet s'est octroyer des responsabilités supplémentaires dans le cadre de la centralisation. Nous aborderons d'une part le statut du préfet (I) et d'autre part ses attributions (II). I – LE STATUT

peut faire un premier constat : les règles apparaissent pour encadrer les relations dans ladite société, quelque soit la société en question (familiale, tribale, commerciale – pour vivre à la vie juridique, une société doit déposer des statuts –, étatique). Droit : Pour les moralistes, les philosophes, les religieux, le mot « droit » renvoie à ce qui est juste, à la justice, à l'équité. Cela renvoie à un idéal → représentation intellectuelle, mentale. Pour le juriste, le mot « droit » signifie

forfaitaire et/ou d’une astreinte. C’est une notion objective, donc on n’a pas à démontrer une faute de l’Etat. En outre, il y a un aspect sanction, c'est-à-dire que même si le manquement a cessé, il peut toujours être sanctionné. Cette violation s’entend très largement car même si la disposition n’est pas appliquée, elle existe, donc, il faut la sanctionner. I. Nature du manquement * Le manquement peut être le fait d'actes (lois, décrets, décisions administratives, etc.) ou résulter

vie en société, susceptible d'être imposée par la contrainte et sanctionné par la puissance publique. Tandis que la morale est un ensemble de règles et de normes dictant aux hommes un comportement à adopter en société. La violation des règles morales est sanctionnée au niveau interne (culpabilité, remords, regrets...) voire par celle du regard des autres. Par conséquent, les sources ne sont pas les mêmes, les finalités et les sanctions sont différentes, ce qui nous permettent de distinguer les règles

Commerce Durant la période moderne post révolutionnaire : - Première période : libérale XIX°s l’age d’or des commerçant (loi sur les marques , brevet d’invention …) - 2eme période avec la Guerre mondiale , période d’interventionnisme étatique (création du registre du commerce et des sociétés. - 3eme période , moitié XX°s période néo libérale relâchement de l’emprise de l’état (ouverture des frontières 1957 Traité de Rome , ordonnance du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la

Alinéa : Division d’article contenant un principe et symbolisé par un alinéa (ou retrait). B Bien « meuble »: Désigne toutes les choses (que l'on peut bouger) qui ne sont pas sujet. C Coercition étatique: Contrainte émanant de l’État. Constitution : ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Code civil : Code qui

puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge. Ainsi elles disposent de pouvoirs plus ou moins étendus qui, dans certains cas, combinent à la fois un pouvoir de réglementation, d’autorisation individuelle, de contrôle, d’injonction, de sanction, voire même de nomination, et se limitent, dans d’autres cas, à un simple pouvoir d’influence. De plus, les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables

cybersécurité : Dépendance croissante aux réseaux numériques cible pour des acteurs étatiques ou non étatiques. Cyberattaque  moyen de déstabilisation comme la Russie avec l’Estonie en 2007 ou les EU avec l’Iran (vers stuxnet) ou moyen d’extorsion comme avec les rançongiciels type wannacry (groupes criminels ou Corée du Nord) / création d’une cybersécurité à l’échelle européenne avec le cybersecurity Act de 2019 (sanctions communes à tous les États membres contre auteur des cybermenaces + certification