La Subjectivisation De La Cause

cocontractante, qui est également l’auteur de la rupture, agit en nullité du contrat pour absence de cause. Les juges du fond ont tout d’abord rejeté cette demande parce que les prestations contractuellement dues par l’EURL faisaient double emploi avec les fonctions de son gérant, en qualité de dirigeant de la société cocontractante, de sorte que la convention de prestation de services était nulle due à une absence de cause. Le gérant forme alors un pourvoi au moyen que les prestations effectuées par la société

Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouast et sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée ». Ces juristes montrent par leur citation la difficulté et la complexité que présente la notion de cause dans le droit français. La cause est retenue par certains comme une spécificité du droit français. Si l’on se réfère à nos pays

95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546, note Y. Dagorne-Labbe, Defrénois 1990. 358, obs. J.-L. Aubert) François Terré, Membre

de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine la conception dualiste de la cause. En l'espèce, M. Pirmamod, parapsychologue

: La cause Introduction * La cause est une condition de validité du contrat (1108, 1131, 1133). * C'est une notion dualiste, inspirée de différents courants doctrinaux. * Aujourd'hui, la cause sert à sanctionner d'une part l'absence ou la fausseté de la cause dans un contrat, et d'autre part l'illicéité et l'immoralité de la cause. * Problématique : Une utilité élargie de la cause ? * Annonce du plan I. La notion ambiguë de la cause A. La cause objective * Cause objective

donner les conséquences optimales aux administrés, à la différence de la jurisprudence ‘AC !’ qui marque la première exception au caractère rétroactif de l’annulation pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif, qui ne remet pas en cause le primat du principe de l’effet rétroactif de l’annulation de ses actes, s’est depuis quelques années soucié de façon plus importante des suites de ses décisions. B/ Un juge pourtant de plus en plus en plus soucieux des conséquences de ses décisions

applique des règles puisées dans le Code civil (théorie de l’enrichissement sans cause par ex.). a l’inverse, le juge judiciaire a parfois fait siennes les règles du droit administratifs, concernant notamment la question de la responsabilité administrative à un médecin requis par l’autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale (arrêt Giry). Aussi, le droit administratif ne remet pas véritablement en cause son existence mais assoit au contraire son champ de compétence en appliquant de façon

d’une partie de la somme totale, l’association a assigné la société Meria en annulation ou résolution du contrat, et en remboursement de la somme versée afin d’indemniser le préjudice. Ici, pr déclarer le contrat nul : le moyen = absence de cause. La cause pour l’association était de louer des cassettes et de les diffuser à ses membres. Cet engagement de 37 200 euros était le double de l’actif de l’association sur l’exercice comptable de 2001. De plus au titre de l’année 2002 rien est signalé sur

la répression mais la réparation des dommages causée par le responsable. Il doit des dommages et intérêts à la victime des dommages. La responsabilité pénale sanctionne une atteinte à l’ordre public. Elle est répressive et sanctionne les comportements antisociaux. Le responsable peut payer une amende ou encourir une peine de prison. Les deux responsabilités peuvent être engagées en même temps si une personne commet une infraction pénale et cause en même temps un dommage à une autre personne.

par l’imprévisibilité et l’incertitude, ce qui constitue une remise en cause du primat de la Raison, et d’autre part, on assiste à la montée en puissance de l’hyper individualisme. Ainsi, les sociétés seraient-elles entrées dans une nouvelle ère, celle de la post-modernité, exacerbant des dimensions déjà présentes tout en faisant apparaître des dimensions nouvelles. Les attributs classiques de l’Etat se trouvent remis en cause sans pour autant que l’on puisse dégager un nouveau modèle. CHAPITRE