La Supra Législative

généraux du droit............................................................26 1 – La valeur des principes généraux du droit avant 1958.......................................26 a – Une valeur supra décrétale incontestable....................................................26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements

26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions

août 1789, Charte de l’environnement de 2004 intégrée au Préambule de Constitution 1958, divers principes généraux du droit, etc. Page 9 = sources à valeur supra-législative. B – La loi 1/ Sens strict : texte voté par le pouvoir législatif. 2/ Sens large : toute règle de droit écrite d’origine étatique. = source à valeur législative. C – Le règlement Texte de portée générale et impersonnelle émanant des autorités exécutives compétentes.  Les décrets = Actes administratifs émanant du

est du 22 février 2007, et elle porte sur l’interdiction de la peine de mort. Ainsi, pour réviser la Constitution, différents mécanismes sont utilisables. On peut appliquer l’article 11, procédure référendaire, mais aussi l’article 89, procédure législative ou référendaire constituante. Ces deux moyens ont déjà été utilisés dans l’histoire mais à proportion différente. L’article 89 a été majoritairement utilisé dans le processus de révision alors que l’article 11 n’a abouti qu’une seule fois, en 1962

alors la même valeur que ce texte (qu’elle soit législative, réglementaire ou constitutionnelle) EN L’ABSENCE DE TEXTE (R. Chaput) Valeur maximale : infra législative (car le juge reste le serviteur de la loi) Valeur minimale : supra décrétale ( TOUS les actes de l’administration doivent le respecter) « Les PGD résultant notamment du préambule de la constitution s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives » Les PGD doivent donc respecter la loi

un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources», et 72, alinéa 3

FICHE RÉCAPITULATIVE ÉLECTIONS ET MODES DE SCRUTIN Les élections en France: – Une élection supra-nationale: élection du parlement européen – Trois élections nationales: élection présidentielle, élection législative, élection sénatoriale – Trois élections locales: élection municipale (élection des conseillers municipaux composant le conseil municipal au niveau communal), élection cantonale (élection des conseillers généraux composant le conseil général au niveau du département), élection régionale

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

d'innocence, droit d'être jugé dans un délai raisonnable • rapports entre les particuliers : convention de La Haye (1973), convention de Vienne (1985) b. La place des traités En France, les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative c'est-à-dire que le traité doit être conforme à la Constitution française, et que les autorités judiciaires nationales (cour de cassation) s'assurent de la conformité des textes nationaux aux traités internationaux. 2. Le droit communautaire

conduit aujourd'hui à se réinterroger sur la place de la femme dans la société, la position de notre droit face à l'interruption volontaire de grossesse, la désignation de l'homme comme chef de famille... sur toutes ces questions, des réformes législatives sont préconisées pour mieux adapter notre droit à l'évolution des mentalités des sénégalais. ***Le positivisme juridique s'illustre aussi par la diversité des matières du droit. L'existence d'un droit du travail applicable aux travailleurs, ayant