La Supra Législative

mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge. Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi, c'est-à-dire leur place dans la hiérarchie, a fait l'objet de controverses doctrinales. Il convient tout d'abord d'observer que tous les principes et règles non écrits n'ont pas la

du second (le pouvoir de révision) au nom de la théorie de la supra-constitutionnalité. Ce n'est que plus tard,le 26 mars 2003,que la Haute instance, rejettera fermement toute invitation à contrôler les lois constitutionnelles et lèvera ainsi toutes les incertitudes qui empêchaient de reconnaître la souveraineté du pouvoir de révision constitutionnelle dans le droit positif français. 1.Une souveraineté niée par la théorie de supra-constitutionnalité Au terme de ces premiers développements,on

valeur supra législative. La constitution n’a acquis de véritable intérêt en droit pénal que depuis la décision « liberté d’association » par laquelle le Conseil constitutionnel, en 1971, a intégré la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au bloc de constitutionnalité. Depuis la 5ème rép, il existe donc un véritable contrôle de la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle s’étend ainsi au tx visé par le préambule de la constitution, de même doté d’une force supra législative

l’adoption du projet ou des propositions Qu’il vienne de l’exécutif »projet » ou des parlementaires « propositions » le texte doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La précision est importante. À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées provoquer la réunion, d’une commission mixte paritaire pour tenter d’aboutir à un texte commun et même demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement

Pourquoi alors mettre en relations des principes qui semblent au premier abord inconciliables ? Les deux principes régissant le droit positif français semblent opposés (I) mais dans certain cas ils peuvent se confondent(II) . I Des principes supra législatifs à distinguer Ces principes se distinguent par leur nature(I) mais aussi par leur valeur juridique(II) A/ par leur nature Les principes généraux du droit sont des normes juridiques prétoriennes, tandis que les PFRLR sont des normes juridiques

(règles qu’il édicte, il doit les respecter) « garanti des droits » (rupture avec l’arbitraire de l’AR) - séparation des pouvoirs : rupture avec AR, Montesquieu Valeur : - symbolique à l’époque - 1971-1973 : valeur constitutionnelle (supra-législative) - 1ère fois en France (précédent aux EU en 1787 de séparation des pouvoirs) - 1ère définition abstraite de la constitution Portée : - en France (appliquée ou non : portée variable selon les constitutions : empires, … garantie des droits :

Lorsque l’on aborde les sources en droit civil on a supra législatif et les sources subordonnée à la loi. Plus précisément dans l’ordre hiérarchique tel qu’il résulte de la constitution au-dessus de la pyramide la constitution en dessous les traités en de sa les lois organiques puis les lois ordinaire puis ensuite les décrets autonomes, le décret d’application et les arrêter qui peuvent être municipaux, préfectoraux…. Paragraphe1.Les sources législative. On va aborder les sources qui ont une autorité

parlementaire et une paralysie des institutions 2) les conséquences de la crise ⇨ paralysie de la fonction législative, cimentée par l’absence de majorité parlementaire stable =>instabilité gouvernementale ⇨ inefficacité législative : Incapacité du Parlement à traduire dans la loi les décisions politiques importantes, abandonne fonction législative, contraint et forcé en votant les lois dites de « pleins pouvoirs » (épilogue en 1940, donnant pleins pouvoirs à Pétain=>fin

juridique implique une hiérarchisation de la structure et chaque norme doit répondre aux normes de validité de celles-ci, ainsi pour être valable elle doit respecter la norme qui lui est supérieure, au sommet de cette hiérarchie on trouve les normes supra législatives, la norme suprême étant la constitution. Avant 1958, les juges ne pouvaient sanctionner la supériorité de la constitution par rapport aux lois. C’est la raison pour laquelle apparaît avec la constitution de 1958 le conseil constitutionnel

comité rend son rapport le 15 février 1993. Il propose 3 axes de révision. 1- un exécutif mieux défini. 2- un parlement plus actif. 3- un citoyen plus présent. Lors du second mandat, il y a une cohabitation avec Balladur. La gauche perd au législative, le nouveau gouvernement ne continue pas dans le lancement de la nouvelle constitution. En 2007 dans son discours à Épinal, Sarkozy dit qu’il faut redéfinir. Sarkozy créé le comité Balladur. Le comité va proposer une loi constitutionnelle qui sera