La Supra Législative

conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, les intègre forcément dans l’ordre juridique national institué par elle à un niveau supérieur aux normes législatives. Il en résulte mécaniquement qu’elles se situent dans cette même Hiérarchie à un niveau supérieur à toutes les normes infra législatives et ont donc une autorité supérieure à ces dernières. C’est donc en définitive, par rapport à toutes les normes infra constitutionnelles, notamment et également par rapport aux

important, et les solutions proposées nombreuses. Tout au moins on s`accorde  sur le fait que les principes généraux du droit ont une « valeur-plancher » supra-décrétale ou législative, et en tant que tels ils ne peuvent être écartés que par une disposition réglementaire ou législative. Quant à leur « valeur-plafond » elle est considérée variable. La question de la valeur des principes généraux du droit est d`autant plus complexe à

des Libertés publiques au regard du Droit comparé - Le modèle anglais de la souveraineté parlementaire - La protection de l’Etat de droit en Allemagne Titre 2 La garantie des libertés publiques en droit français Chapitre 1 Une proclamation supra législative Section 1 La proclamation constitutionnelle des Libertés Par 1 Les normes de référence : la Constitution de 1958 -Le texte même de la Constitution -Le préambule : le Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le préambule de la Constitution

Juridictions Constitution (sauf *) Loi du 19 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises -> non-application Décret (cf supra) (Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle) Traité (!!!) Un traité n’a d’effet, n’a de valeur juridique qu’après l’assentiment du Parlement. Etant donné que le traité n’est pas une norme de valeur législative, la Cour constitutionnelle ne peut le vérifier. Mais elle est compétente pour vérifier la loi, le décret ou l’ordonnance d’assentiment

dernière, il n'existe aucun pouvoir supérieur à l'Etat et aucun pouvoir qui ne saurait l'égaler. Donc, il apparaît comme difficilement concevable de déléguer ou de partager cette compétence avec d'autres acteurs, comme par exemple une organisation supra-nationale. Pour autant, la pénétration des normes internationales au sein du droit pénal français semble être indéniable : droit communautaire, droit européen ou encore conventions internationales. Il faut également souligner la primauté des traités

peuple qui a le pouvoir. Un caractère plus démocratique. Un référendum a lieu le 21 octobre 1945 suite à une ordonnance. Le peuple est doublement consulté (Il élit la nouvelle assemblée, et il répond à une question sur le choix de l'assemblée législative ou constituante?) Accepté par ce référendum, le projet réglementant la constituante devient une loi du 2 novembre 1945. Un aspect démocratique car le peuple est consulté. B) La violation des règles de révision de la Constitution en vigueur

aux ministres et certains organismes publics comme la banque centrale et également aux autorités centrales limités à des domaines spécifiques, la compétence du Président de la République se réduit qu'a un pouvoir de nomination. Les sources législatives Dans la plupart des pays démocratique, la principale source du droit est la loi car elle reflète la volonté générale et elle est votée par les élus de la population. Elle comprend les textes législatifs (lois ordinaires votées par le parlement

: si on l'applique à l'ordre juridique français on aura au sommet la Constitution (appelée aussi « norme fondamentale ») votée et approuvée par le peuple, les traités et accords internationaux en dessous, la loi, et les autres normes de natures legislatives, et on range au même niveau les règlements autonomes. Encore en dessous, on a les règlements d'application. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si elle est contrôlée par un juge. Le droit français, appartenant à la famille du droit romano-germanique

de non-contradiction. Constitution > Traités > Lois > Règlements. Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité. Juge ordinaire, contrôle de conventionnalité Juge administratif, contrôle de légalité Les sources supra-législatives Constitution (tout en haut de la pyramide des normes : texte fondamental par 2 aspects, il définit les organes habilités à produire des règles de droit, et il définit la place de ces règles de droit dans la règle de normes) et Traités internationaux

plusieurs réponses. A noter que la notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCO en date du 8 février 1873. A- Valeur juridique des principes généraux du droit. Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi, c'est-à-dire leur place dans la hiérarchie des normes, a fait l'objet de controverses doctrinales. Il existe deux catégories de principes non écrits : • certains sont de valeur simplement