La Supra Législative

lors qu’elles sont ratifiées par le parlement, et sont contrôlables par le conseil constitutionnel, sinon elles ont valeur d’un acte de gouvernement et sont contrôlables par le Conseil d’état. Les principes généraux du Valeur infra législative et Conseil d’état supra décrétale. (ex : égalité droit. de tous devant les charges publiques) Les actes réglementaires. des Conseil d’état Les décrets du Président (assimilation ordonnances de l'article 38 de la République. avant ratification par le Parlement)

des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie entre elle peut directement remettre en

remis en cause par la voie d’un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité. En effet, l’article 61-1 de la Constitution dispose que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droit et aux libertés que la Constitution garantie, le CC peut-être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Le contrôle de constitutionnalité à posteriori des lois par voie

incombit probatio. Idem au civil. Au cours de l’audience, prouver la culpabilité. < Principe de la présomption d’innocence : profite à l’accusé, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité. Valeur supra législative → DDHC et CEDH / Réaffirmé par loi du 15/06/00 en l’insérant dans article préliminaire du CPP/ (+ art 9-1 du CC) Existence de dérogations en raison de la gravité des enjeux. CEDH 1993 Funcke → accusé peut se taire et ne pas contribuer à

autorité hiérarchiquement supérieure. Les traités sont, dans la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), inférieurs aux Constitutions, auxquelles ils doivent être nécessairement conformes . En France, les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou

différentes fonctions juridiques de l’état dans le cadre déterminé par la Constitution. Les organes qui assurent cette fonction sont qualifiés de pouvoirs constitués.  On considère depuis Montesquieu qu’il y a 3 fonctions juridiques de l’Etat : -Législative -Exécutive -Juridictionnelle (OU judiciaire MAIS ne pas confondre avec ordre judiciaire)  Donc parallèlement il y a 3 organes constitués : -Organe législatif -Organe exécutif -Organe juridictionnel Ces organes constitués tirent leur compétence

le temps il peut arriver qu’une loi ancienne se maintienne car elle est plus douce que la nouvelle. - La réforme du Code pénal est intervenue par une loi de juillet 1992, complété par une autre en décembre 1992 (là se trouvait toute la partie législative). - Le Code pénal s’avère plus clair, mieux construit avec quelques innovations mais enfin c’est par ces dispositions qu’a été introduite la responsabilité pénale des personnes morales et crime contre l’humanité. Ce code est mieux construit

mais parfois, les juges sont obligés d'interpréter la loi * Aramu, 1945: certains principes sans base textuelle sont intégrés dans la légalité -&gt; PGD * Valeur selon le juge qui les a consacrés: en l'espèce, CE donc valeur "infra législative et supra décrétale" (René Chapus) donc tout acte règlementaire est soumis au principe de sécurité juridique * La jurisprudence KPMG a donc permis au principe de sécurité juridique de figurer dans notre hiérarchie des normes * le juge peut autoriser

constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Egalement, la constitutionnalité de la loi ne peut être discutée devant le juge, administratif ou judiciaire, celui-ci se refusant à contrôler par voie d’exception la constitutionnalité des dispositions législatives, quand il accepte de contrôler leur conformité aux engagements internationaux de la France. Dans la perspective d’une bonne administration de la justice, et pour permettre à la France de s’aligner sur les standards adoptés par la plupart des pays

mise en oeuvre de leur exercice avant de consentir à l’échange d’informations par voie électronique.48 Quatrièmement, il doit être prévenu des conditions, conséquences et même des frais encourus s’il exerce son droit de repentir.49 Les actions législatives des Etats américains Aux Etats-Unis, un certain nombre d’Etats ont légiféré au niveau étatique sur la signature électronique et ont développé des programmes pilotes en collaboration avec le secteur privé afin de promouvoir davantage les opérations