La Supra Législative

B- La connaissance acquise II- Une fiction de connaissance A- une connaissance improbable (complexité croissante de la loi et inflation législative) B- Une connaissance imparfaite (connaissance des sources supra législatives) • Autre exemple : Sujet : L’enfant sans vie Introduction I- Un enfant mort né et viable A- Un enfant mort-né

Les sources du droit Le droit provient de plusieurs sources, internationale, nationale, écrite ou orale. Elles ont toutes une importance différente, il existe une hiérarchie des sources. 1. Les sources supra-législatives On distingue les normes internes et les sources internationales La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Le préambule de 1946 La constitution de 1958 Ces trois textes

valeur supérieure à un règlement autonome. Les PGD ont donc valeur infra législative et supra décrétale. Les règlements n’ont pas valeurs législatives, ils sont en dessous des PGD dans la hiérarchie des normes. 5ème considérant : les textes invoqués par les deux syndications : la loi de 40 n’est pas applicable sur le territoire donc elle n’est pas violée, pour ce qui est du code civil, il n’a à l’époque pas de valeur législative mais uniquement réglementaire. Donc un règlement de même valeur pouvait

juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ». Il est à noter une différence d’expression, pour qualifier l’objet du contrôle, entre l’article 61-1 de la Constitution qui fait référence aux « dispositions législatives » a propos du contrôle a posteriori et l’article

magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles reprennent les droits de l’homme

réciprocité, aucun autre article entaché du même défaut. Sa volonté est claire : dés lors qu'une seule des stipulations de l'accord est entachée du défaut de réciprocité posée à l'article 55 de la Constitution, l'accord international perd son autorité supra-législative. La lettre même de l'article 55 de la Constitution, surtout telle qu'elle est interprétée, depuis l'arrêt Nicolo de 1989 par le Conseil d'Etat, indique que le juge est investi du pouvoir d'écarter la loi au profit d'un traité, dés lors il semble

constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait intervenir dans tous domaines. Quant au règlement il était strictement un règlement d’application de la loi c’est-à dire que son but est de mettre en œuvre ce qui aura été décidé par le Parlement. Or, on avait le Gouvernement

double tranchant. En effet, il semblerait que l'intervention du législateur complexifie le droit administratif comme le dénonce le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1991. Ce mouvement de simplification entraine une phénomène d'inflation législative qui, nous le savons, n'est pas sans dégrader la qualité de la loi. On s'interroge alors sur le fait de savoir si la complexité ne serait pas inhérente à cette discipline mais le fait est que le droit administratif se traduit dans son essence par

26 mai 2004 qui réforme profondément le divorce. L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme complètement le droit de la filiation ratifiée par une loi du 16 janvier 2009. Lois sur le mariage qui ont modifié un certain nombre de règles : frénésie législative pour lutter par exemple contre les mariages blancs. Paragraphe 3 : Les sources du droit de la famille Qui fait le droit de la famille ? * Sources traditionnelles du droit de la famille * Sources nouvelles du droit de la famille

décision remis en cause par les effets de la mondialisation (ex : système français actuel), les interconnexions des flux rendent les décisions prises par l’État difficiles à rendre effectives. D'où l'idée de mettre en place des structures supra-nationales, supra-étatiques (ex : l'Union Européenne). Le concept politique de nation est peu utile lorsque l'on souhaite définir la spécificité de l’État, d'où la nécessité de revenir sur la définition de Weber ce n'est pas tant l'exercice d'une nation qui