La Supra Législative

malgré la réticence de la France à l'intégration du droit communautaire, il n'en reste pas moins que cette intégration est réelle, elle a débuté par l'article 55 de la constitution de 1958, consacrant le caractère des traités et accords en tant que supra législatif mais infra constitutionnel (A). Par la suite, l'article 88-1 de la constitution a finalisé l'intégration du droit communautaire dans notre droit interne en consacrant l'obligation de transposition des directives (B). A. L'article 55 ou

approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République » . B – La théorie de la supra-constitutionnalité est aujourd’hui démentie par le droit positif Traditionnellement, un troisième élément d’encadrement des révisions constitutionnelles est avancé sous la forme de la théorie de la supra-constitutionnalité. Cette question d’un corpus normatif supra-constitutionnel est ancienne. C’est ainsi par exemple qu’Hauriou considérait qu’au-dessus même du pouvoir constituant

indifféremment aux deux chambres (en pratique, la plupart des projets de lois sont initiés par la Chambre des représentants). La procédure législative est assez longue et difficile (ex. adoption d’un projet seulement si les deux chambres parviennent à un accord) et peu de lois importantes sont finalement votées (comp. avec la France et le phénomène d’inflation législative). Les autres compétences incluent l’initiative budgétaire (le Congrès décide des dépenses et des recettes), l’initiative, à

par les énarques dans le sens où ils vont proposer un « éventail d'option » spécifiques ce qui influe directement sur cette décision en question. Ils ont le pouvoir de « blocage » de proposition en s'appuyant notamment sur la normativité supra-législative et supra-décrétable. Enfin étant donné que « le rôle des fonctionnaires est prescriptif » et qu'il doit apporter les meilleurs options au politique, il a pour mission de se convaincre afin de convaincre le politique à son tour. Eymeri en vient à

La Question prioritaire de Constitutionnalité La saisine du conseil constitutionnel -> Contentieux des élections législatives et sénatoriales Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. -> Contentieux de l'élection présidentielle

1958, le pouvoir du parlement se trouve affaiblit. On observe un glissement des compétences du parlement vers l'exécutif. Le pouvoir est plus rationalisé que celui de la IV e République. La loi émane de la souveraineté nationale. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Dans la constitution de 1958, le domaine de la loi est limité. L’article 34 délimite son champ d’action soit essentiellement les libertés publiques et l’organisation de la société. C'est ce qu'on appelle

Ex : problèmes dans les faits divers avec les récidivistes donc gouvernement fait une règle. La société attend de l’Etat qu’ils répondent à tous leur problèmes par des lois. C'est pour cette raison qu'on observe une proliferation => inflation legislative. Adaptation de la loi pour répondre au problème, ce qui manque pour qu’on soit heureux : ils nous manque des lois. Aujourd’hui en France, personne ne pourrait faire la liste de toutes les règles de droit applicable : 20 000 lois en 2000 , 120 000

Il y a des traités créant des règles de droit obligatoire seulement pour l'état avec directive qui doivent être transposé. Il y a des traités créant des règles applicable aux citoyens. Exemple : application directe. Les traités ont une force supra législative et infra-constitutionnel. Avec les arrêts de la cour de cassassions Jack Vabre du 24 mai 1975 et Nicolo du 20 octobre 1989. un traité international prévaut sur une loi postérieur contraire. Un arrêt du 30 octobre 1998 du conseil d'état prévoit

restructurée. Néanmoins, un second plan, dont la teneur n’a cette fois pas été décidée en consultation avec Fireman’s Fund, a prévu le remboursement des obligations émises 13 14 15 16 17 Fireman’s (fond), supra note 10 aux para. 157 et s. ALÉNA supra note 12. Ibid. au para. 143. Fireman’s (compétence), supra note 11 au para. 45. Ibid. aux para. 51-53. Le CIRDI 313 en pesos, avec l’appui du Mexique18. Lorsqu’il apprend l’existence de ce second plan, en avril 1998, Fireman’s Fund demande un traitement

organisé en validité entre les normes. La constitution est la mère fondatrice de toutes les normes. Puis vient la loi, la loi rédiger par le parlement, elle doit respecter la constitution. Puis vient les règlements, ce sont des valeurs infra-législatives, ils exécutent les dispositions. Puis vient en derniers les actes privés, ils doivent respecter toutes les le termes d'avant. Parmis ces normes figurent : la constition A : La constitution La constitution est sorte de mode d'emploi du fonctionnement