La Supra Législative

émis la règle. Au sein du système juridique français, règne un ordre/une hiérarchie pyramidale, au sommet de laquelle se trouve la constitution. Puis en dessous, les sources supra-législatives; puis les lois; puis les règlements administratifs; puis les autres sources de la légalité. Sous-sect. 1 : Les sources supra-législatives § 1 – La constitution : C'est la norme juridique suprême. La pierre fœtale. Elle induit la subordination de la norme supérieure à la norme inférieure. Cette subordination

La doctrine Chapitre 2: La hiérarchie des normes Section 1: Les règles supra législatives Par. 1: La constitution est supérieure aux règles internationales et aux lois A/ La constitution est supérieure aux règles internationales B/ La constitution a une valeur supérieure aux lois nationales Par. 2: Les règles internationales et communautaires sont supérieures aux lois nationales Section 2: Les règles infra législatives Titre 3: L’application du droit Chapitre 1: Réalisation du droit Section

Les sources du droit français           I.  Les sources de droit écrit : -          la Constitution (doc .1 à 3) -          les normes supra législatives . traités et accords internationaux . droit communautaire -          les sources législatives (doc. 4 et 5) -          les règlements et les actes administratif           II.  L’application des textes -          dans

et citoyens. On ajoute à ce dispositif une cour de Justice Européenne. Ces inspirations ne concernaient qu’une minorité de personnes en ces temps là. Parmi les pères fondateurs de l’Europe, peu étaient en faveur de la mise en place d’institutions supra-nationales. De Gaulle par exemple n’est pas pour ce type de système. Les oppositions viennent des partis sociaux démocrates, des partis chrétiens-démocrates et des partis conservateurs. Certains libéraux s’y opposent (FDP Allemand), les agriculteurs

de la qualité des rôles fait également l’objet d’une présentation sur l’avancement du dossier. La prochaine réunion est fixée au 23 janvier 2003. Analyse Détaillée du Projet de Loi 137 (2002), Chapitre 77 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal) Par: Pierre Huot É.A. administrateur de l’AÉMQ Notes explicatives : Ce projet de loi édicte, modifie ou supprime diverses dispositions qui régissent les organismes municipaux. Le document a été rédigé à partir

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Sur l’application de la loi dans l’espace, voir supra. I. La durée de validité de la loi : L’entrée en vigueur de la loi. La promulgation Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée par le président de la République. Celui-ci doit faire, dans les 15 jours qui suivent, une transmission au gouvernement, de la loi définitivement adoptée. Il peut cependant, avant l’expiration de ce délai, demander au parlement une nouvelle délibération de la loi

les moyens de maîtriser la procédure législative. | A. Limiter le domaine de la loi | Sous la 5è République, la définition formelle de la loi en vertu de laquelle « la loi est votée par le Parlement » doit être fortement nuancée. En effet, de nombreux textes à valeur législative ou supra législative échappent au Parlement comme par exemple le référendum de l'Art.11, ou encore les Normes Européennes. Mais au-delà des problèmes de concurrence législative s'ajoute un critère matériel : la

juridique. * – Les institutions administratives de l'Etat Le problème ne se pose que pour l'Etat. En effet, l'Etat est le seul à exercer les trois grands pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi l'Etat comporte des institutions législatives (Parlement), des institutions juriditionnelles. Le terme d'institutions administratives doit être réservé au seules institutions relevant de l'exécutif. Au niveau central : le Président de la République, le Premier Ministre et les autres membres

ratifié (exemple : pour la ratification du Traité de Maastricht). Art. 55 : « les Traités ont une valeur supérieure à celle de la loi sous réserve de réciprocité. » Les traités ont donc en principe une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative. Cela a pour conséquence notamment que le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité (déc. Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975). Le juge est seul compétent (arrêt J. Vabre de la Cour de cassation 1975

caractérisait la constitution de la IIIème République. Il y avait donc une réelle envie de rupture avec la constitution de la IIIème République. Le régime parlementaire étant un régime qui présente une collaboration des fonctions exécutives et législatives et aussi leur pouvoir de renversement du gouvernement ou bien de dissolution de l'Assemblée. Lorsqu'il est évoqué un outil ou un organe sous une quelconque constitution il s'agit alors de sa mise en place dans les textes et de son fonctionnement