La Transparence Dans L Action Administrative

concurrence : La loi régit la liberté des prix ; Elle organise la libre concurrence ; Elle définit les règles de protection de la concurrence (stimule l'efficience économie) ; Elle améliore le bien-être des consommateurs ; Elle vise la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. II) La loi s'applique : 1- à toutes les personnes physiques ou morales; 2- à toutes les activités de production, de distribution, et de service ; 3- aux personnes publiques dans la mesure où

l’attractivité du Royaume à travers des mesures d’ordre économique, institutionnel, législatif et réglementaire. Stabilité macroéconomique La préservation des équilibres macroéconomiques est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Plusieurs actions et réformes à caractère structurel ont été entreprises en vue de mettre le pays sur la voie d'une croissance forte et durable: * Accès à un nouveau palier de croissance Une économie en croissance continue à un taux moyen de 5% sur la période

marché doit être continu, • les conditions de fonctionnement, d’accès et d’admission à la cotation sont définies par des dispositions établies et approuvées par les autorités compétentes, • il impose le respect des obligations de déclaration et de transparence, • il doit être inscrit sur la liste des marchés réglementés établis par l’État membre du lieu du marché . En France, la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d’instruments financiers est décidé par arrêté du ministre chargé de

des pièces administratives ou d’autorisations, l’administration électronique apparaît comme une alternative sérieuse pour palier à la problématique précitée. Aujourd’hui le citoyen marocain est de plus en plus exigeant vis-à-vis de la qualité du service public. Ces exigences seront croissantes et corrélés par rapport à l’élévation de son niveau d’instruction et de sa condition de vie. L’implémentation des technologies de l’information dans l’administration est gage de transparence, et contribue

Contrôler pour ainsi permettre à l’entreprise de vérifier la fidélité des comptes annuels avec des documents justificatifs, de mieux connaître ses coûts, donner aux gestionnaires des instruments de pilotage, contribuer à une meilleure transparence et lisibilité de son action. La notion de révision comptable est apparue avec la profession d’expert-comptable. Selon une ordonnance de 1945 : est expert-comptable, celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes

prioritaire de la fonction réside dans l’adaptation des compétences des salariés aux exigences d’un environnement en continuelle évolution. Elle s’est progressivement substituée à la traditionnelle « gestion du personnel » aux finalités avant tout administrative et comptable. Autrement dit, la GPEC étant une méthode conçue pour anticiper les besoins en ressources humaines à court et moyen termes d’une entreprise, elle doit donc s’articuler à un projet d’entreprise , et ainsi viser à adapter les emplois

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Administratif I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution

affaires de l’entreprise. Il s'agit de la définition tirée des Principes de gouvernement d'entreprise de l’OCDE mise au point à Paris en 1998. 1-définition de la gouvernance La gouvernance d'entreprise repose sur la promotion de l’équité, de la transparence et de l’imputabilité de l’entreprise. La gouvernance d'entreprise désigne l'ensemble des systèmes de contrôle internes et externes qui permettent de réduire les conflits d'intérêts entre les dirigeants et les actionnaires résultant de la séparation

La motivation des décisions administratives Les actes administratifs de l’administration demeurent extrêmement importants dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir donner naissance à des obligations de manière directe. L’acte juridique de l’administration est en effet comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existent au moment où il intervient, c’est-à-dire à modifier l’ordonnancement des actes juridiques. On note

publics est l'activité des pouvoirs publics la plus exposée au risque de corruption. Lors de l’édition 2004 du Forum mondial de l’OCDE sur la gouvernance – Lutter contre la corruption et promouvoir l’intégrité dans les marchés publics, le manque de transparence et de responsabilité a été considéré comme un risque majeur pour l’intégrité dans les marchés publics. Pour vérifier cette hypothèse, le Comité de la gouvernance publique de l’OCDE a lancé une enquête s’adressant en priorité aux professionnels