La Transparence Dans L Action Administrative

dès la fin du XIXème siècle : égalité, continuité, mutabilité et accessibilité; d'autres sont énoncés dans la Charte des services publics de 1992 : transparence, neutralité et fiabilité. Les principes d'égalité, continuité et mutabilité ont été systématisé par Louis Rolland dès 1930. C'est ensuite à la fin des années 70 puis 90 que les lois de transparence, qualité du service.. se sont ajoutées. Ces principes font l'objet de débats publics renouvellés et « passionés », comme c'est le cas pour le principe

infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse). » En son article 226-14, le code va même plus loin puisqu’il dit que la loi sur le secret professionnel n’est pas applicable à celui qui informe les autorités médicales et administratives, mais aussi directement les autorités judiciaires, des sévices ou privations infligées aux personnes citées plus haut. Entre la loi qui édicte sans beaucoup de nuances et la multiplicité ou la complexité de la réalité du terrain, quel monde

conseil et le Parlement ont accueilli favorablement cette volonté de fluidifier la communication de l’Union avec le grand public. De nombreuses interfaces web ont été mises en place voire réactivées et améliorées, afin de rendre plus accessible les actions et décisions de l’Union par ses citoyens. Ainsi, le service central Europe Direct, accessible tant par téléphone que par l’internet, a continué de répondre à un nombre élevé de demandes d’informations de nature générale. Un service d’orientation pour

des contribuables ou encore préserver les milieux aquatiques sont les principales qualités de ces préfets dits: Préfets coordinateur de bassin. b/Plusieurs organismes L’Etat définit la politique nationale de l’eau, assure la coordination administrative et veille à l’unité de gestion des six bassins hydrographiques. Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) coordonne l’action des autres ministères (Santé, Agriculture, Industrie). Au sein du MEEDDM

code des marché public dès lors qu’il a été conclu à l’étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. Le juge des référés estime que le consulat de France peut se dispenser du respect de ces principes. La question posée à la Cour de cassation peut être la suivant, quelle est la nature d’un contrat passée par l’administration

affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence réglementaire avec l’acquis communautaire, induite par l’accord d’association liant le Maroc à l’Union européenne

administratif et du territoire qui ne remettent pas en cause l'unité de l'État. Toutefois, elles sont distinctes à la fois sur leur évolution et sur leur forme. La déconcentration constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative depuis la loi février 1992. Ainsi seules peuvent être confiées aux administrations centrales les missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les services

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

associations professionnelles des fournisseurs ; ii) après une évaluation partagée du système préexistant ; iii) dans le respect des engagements souscrits avec nos partenaires étrangers ; iv) et avec la ferme volonté de promouvoir les principes de la transparence, de l’éthique, du libre jeu de la concurrence et de l’égalité d’accès à la commande publique. A présent, le Maroc en dépit des progrès qui restent à réaliser peut légitimement prétendre disposer d’une réglementation conforme aux normes internationales

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE