Laferriere

raisonnement=réaffirmation des pouvoirs du juge des contrats qui est « tout puissant » dans le cadre du recours de pleine juridiction : »qu’il appartient alors au juge … d’en apprécier l’importance et les conséquences ». En effet , comme l’affirmait E. Laferrière dans son Traité de la jurisprudence administrative et des recours contentieux « dans le contentieux de pleine juridiction le juge exerce les pouvoirs les plus larges statuant entre administration et requérants comme le tribunal judiciaire le fait

 Les contrats administratifs entre personnes privées. Edouard Laferrière, éminent juriste du XIXème, disait dans son œuvre « traité de la juridiction administrative », « La matière des contrats est peut être celle ou les règles de compétence sont les plus complexes ». Ainsi, l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public ou encore les marchés de fourniture et de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de

font tous les deux partie d'univers imprégnés de valeurs et de dimensions éthiques. Il faudra de ce fait s'interroger sur les implications morales de cette relation. 4 Pierre Alexis Dumas, président de la formation Hermès 5 Bertrand Julien-Laferrière 6 Issue du recueil “Les fleurs du mal”, section “Spleen et Idéal” 7 Pascale Cayla La victoire du marketing sur l'art: la naissance du néologisme « Arketing » Le passage des Maisons familiales aux grands groupes financiers dans le monde

aussi bien sur nationaux qu’étranger=> exclusivité de compétence sur son territoire. L’état est la personne juridique suprême. Les autres sujets n’existent que par la volonté de l’état (dans l’état=collectivité territoriales ext= org international) Laferrière qui définit la souveraineté comme un pouvoir de droit originelle et suprême. L’état ne détient son pouvoir que de lui-même. Il est fondé sur le droit et n’a pas d’égal. C’est lui qui détermine ses propres conséquences. L’auteur Allemand Gellinek

l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement, on distingue quatre branches en tenant compte de l’étendue des pouvoirs reconnus au juge. Cette classification a été établie en 1880 par Laferrière : Le contentieux de pleine juridiction (le plein contentieux) Le juge ici a les pouvoirs les plus étendus : - Il peut annuler les actes (c’est le minimum minimorum en contentieux) - Il peut également réformer, modifier totalement ou partiellement

personnelle est conçue comme celle qui se détache assez complètement du service. Dès lors, le juge ne portera pas une appréciation sur la marche même de l’administration. La délimitation entre les deux fautes repose sur la « doctrine des passions » de Laferrière. Il y a une faute de service si « l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur » et il y a faute personnelle s’il révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », « si la personnalité

la qualité du système de santé », Responsabilité civile et assurance 4 mai 2002, pp. 4-12 NICOLAU (G.), op. cit, p. 33 Article L. 3211-2 du Code de Santé publique CE 1er avril 2005 Mme L, concl. dactylographiées, STAHL (J.-H.) 25 26 27 28 LAFERRIERE (E.), Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887, rééd. LGDJ 1989 7 Tout d’abord, l’autorité administrative représente la « pierre angulaire » de la procédure, c’est le Préfet qui, au vu « d’un certificat médical

est une procédure dite démocratique par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (définition de Julien Laferrière, 1947) et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de réponse positive. Selon l’article 11 de la Constitution, le président peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes

Commentaire de l’arrêt CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion « La loi est un acte de souveraineté et le principe de la souveraineté est de s'appliquer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » déclara Edouard Laferrière pour illustrer l’exclusion initialement consacrée par le Conseil d’Etat de toute responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa fonction législative (Duchâtelet, CE 11 janvier 1838). Ce n’est qu’avec l’arrêt Lafleurette (CE 14 janvier 1938), que

sauf appel au Conseil [du roi]. »1 En schématisant, on peut dire que les parlements (judiciaires) jugeaient les particuliers tandis que les juridictions administratives (surtout les intendants) jugeaient l’administration. À cet égard, Édouard Laferrière observe : « Aussi haut que l'on remonte dans notre histoire, depuis que des juridictions régulières ont été instituées, on ne trouve pas d'époque où les corps judiciaires chargés d'appliquer les lois civiles et criminelles aient été en même temps