Le 28 Octobre Référendum 1962

l’origine du pouvoir du Président de la République, les conditions de son élection, puis la durée de ses fonctions et les éléments qui visent la cessation de celles-ci. A. L’élection du Président de la République C’est par le referendum du 28 octobre 1962 qu’a été adoptée la révision Constitutionnelle permettant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct à la place du collège électoral de 1958. 1. La préparation de l’élection a. Les

placé, en 1896, sous l'administration du ministère de l'Intérieur. Sujets français mais non citoyens, les Algériens n'ont pas le droit de vote aux élections de l'Assemblée nationale. Une injustice d'autant plus criante que le décret Crémieux du 24 octobre 1870 accorde aux 37 000 juifs d'Algérie la naturalisation française. En 1873, la loi Warnier accélère le démembrement des propriétés tribales au profit des Européens. Le déséquilibre au sein de la population s'aggrave. Les lois de 1898 et 1900 :

Pauline, Les institutions de la 5e république, Gallino, 2e édition 2009. Exos LMD: les institutions de la 5e République, ed. Gallino. Revue de Droit Public Site de l’assemblée nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel La constitution du 4 Octobre 1958 est la base de la 5e république. Cette constitution ne rompt pas totalement avec le passé, le préambule de la constitution de 1958 affirme son attachement à la déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la constitution de 1946

débute le 23 avril 1944 avec la chute de l’Etat français et s’achève le 4 octobre 1958 avec l’Etablissement de la Constitution de la Vème République. Ce que montre cette succession de régimes républicains c’est la difficulté d’installer des régimes en France. Les régimes républicains ont été coincé entre les régimes qui sont dits « non-démocratiques ». La Vème République est un régime qui a 51 ans. Les textes du 4 octobre 1958 sont marqués par le sceau de l’efficacité sur le plan de l’action politique

des pouvoirs elle, est prévue à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et a donc valeur constitutionnelle. Par conséquent, il est important de se demander comment est organiser l’équilibre des pouvoirs dans la Constitution du 4 octobre 1958 et s’il y a effectivement équilibre. En théorie, la séparation des pouvois inscrite dans la Constitution de l’État ainsi que son organisation politique permettent de maintenir un certain équilibre des pouvoirs. En réalité, bien que plusieurs

par le parlement à écrire une nouvelle constitution avec des conditions imposées par le parlement : le respect de la séparation des trois pouvoirs, le maintien de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale, et la soumission à référendum de la nouvelle constitution. Finalement, la IVe République meurt dans l’indifférence générale bien qu’elle a eu un bilan positif, en assurant le retour à la démocratie après la guerre et la France de Vichy, en redressant l’économie et en entamant

de l’Algérie d’un coup militaire en France. Pflimlin démissionne le 28 mai. 29 mai 1958 Coty adresse un message 3 juin 1958 : loi qui donne à DG les pleins pouvoirs pour régler le pb Algérie + loi pour une nouvelle constitution par DG. Ecrite par Debré (ministre justice) et un comité inter ministériel, la constitution soumis au référendum le 28 septembre 81% de oui sur 85% de participation. Constitution promulguée le 4 octobre 1958 : début de la 5ème rep ! LES CAUSES : 4ème république s’effondre

l'oppression. Elle reconnaît également l'égalité des hommes, notamment devant la loi et la justice. Elle affirme enfin le principe de la séparation des pouvoirs politiques et religieux donc la séparation de l'Etat et de l'Eglise. Ratifiée seulement le 5 octobre par Louis XVI sous la pression de l'Assemblée et du peuple accouru à Versailles, elle sert de préambule à la première Constitution de la Révolution Française, adoptée en 1791. Au cours de la Révolutions Française certains principes ont été reniés

ou territoires d'outre-mer différents. Sans ces "500 signatures", la candidature n'est pas recevable. La durée du mandat présidentiel est de cinq ans. Puis, le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis le référendum du 28 octobre 1962 à l'initiative du général de Gaulle. De plus, celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction publique ni privée. Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l’autorité de l’État. Il veille, par son arbitrage

l'allègement des démarches administratives. 11. CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 79. 12. CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, GAJA, 18e éd., 2011, n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50