Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d’Etat n’est désormais plus compétent

recouvrement des créances publiques La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment :   . . La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; ·         La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor;

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes

l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes et impartiales les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de leurs relations contractuelles, elle exclu donc la compétence des

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux

juridictions de commerce ont compétence pour juger de l’ensemble des litiges commerciaux. La compétence territoriale appartient au tribunal de cette résidence. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : * Des actions relatives aux contrats commerciaux ; * Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ; * Des actions relatives aux effets de commerce ; * Des différends entre associés d’une société commerciale ; * Des différends relatifs

sur son propre titre ou via l’utilisation de produits dérivés, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, PPR a donné mandat à un intermédiaire financier en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres. Ce contrat est conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Entreprises d’Investissement (A.F.E.I.). Risque de change La politique de risque de change vise à couvrir les expositions budgétaires hautement

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions de certaines autorités administratives. - Pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du royaume. La CS contrôle la régularité de toutes les sentences rendues au Maroc, et son rôle se limite à l’examen des questions de droit : vérifier si les tribunaux et cours d’appel ont bien appliqué la règle de droit. 2 – Juridictions spécialisées : Tribunaux administratifs :