Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

précédente). La présentation qu’on en fera concernera d’abord la compétence du Tribunal et sa double fonction de juge constitutionnel et de juge administratif. Il faudra ensuite en venir à ses techniques de contrôle, limitées principalement au contentieux objectif. I . Problemes de competence : le tribunal suprême, juge constitutionnel et juge administratif De sa création jusqu’à 1958, le Tribunal n’a été que juge constitutionnel ou, plus exactement, il n’a pu statuer

publics, il y a 5 millions de fonctionnaires c’est-à-dire de personnel qui ont accédé au statut de la fonction publique. Les deux millions restant visent des personnels qui ne sont pas fonctionnaires mais qui sont en lien avec l’administration par un contrat : ce sont des agents contractuels ou des auxiliaires. Quel que soit le statut, la notion d’agent public est reliée à une fonction publique. Les fonctionnaires sont regroupés au sein de services. Il n’y a pas d’administration qui n’ont pas de service

lequel vise le procès équitable, le droit d'être entendu dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Dans ce contentieux il s'agissait de contester la composition des tribunaux de l'incapacité. En effet l'organisation juridictionnelle vise une compétence exclusive au TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale); Pour l'instant un contentieux et un tribunal compétent pour les incapacité. Cette composition fut critiqué parce que des fonctionnaires au pres du ministères des

(gestion informatiques, délégations de signatures) ORD Non-respect des règles et procédures Régularité Faible Moyen ORD Litiges et contentieux dus au défaut de respect du code des marchés publics (mise en concurrence, procédure d'attribution, seuil des marchés, etc) Régularité Moyen Moyen ORD Collusion entre le service acheteur et le fournisseur Régularité Faible Faible 1.1 Acquisitions Traçabilité des opérations Suivi de l'exécution de chaque

nov11.xls Commande Engagement comptable Engagement juridique Régularité Faible Moyen ORD Litiges et contentieux dus au défaut de respect du code des marchés publics (mise en concurrence, procédure d'attribution, seuil des marchés, etc) Régularité Moyen Moyen ORD 20 / 21 / 237 /238 Non-respect des règles et procédures Collusion entre le service acheteur et le fournisseur Régularité Faible Faible 1.1 Acquisitions Traçabilité des opérations

doit accroître l’utilité de l’information» 2 Les différentes formes d’Audit  L’audit financier  L’audit opérationnel : examen professionnel des informations relatives à la gestion de chaque fonction d’une entité par référence aux critères de régularité, de fiabilité et d’efficacité. ex :audit des assurances, audit fiscal, audit informatique, audit juridique, audit social, audit qualité, audit sécurité etc ...  L’audit interne et externe  L’audit dans le secteur privé et dans le secteur public

Article 5 : La loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société (tout ce qui n’est pas défendu par la loi est permis), et elle a donc des connotations répressives. Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale (Rousseau, Contrat Social). Les lois émanent de la nation et les citoyens font la loi de manière directe ou indirecte. La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans

Société des eaux du Nord 1 Document 1: AJDA 2005 p. 417 L' érosion de la distinction SPA-SPIC Bertrand Seiller, Professeur à l'université Paris II L'essentiel La distinction des services publics en deux catégories aux régimes juridiques et contentieux fortement différenciés illustre depuis plus de quatre-vingts ans les subtilités de la conception française de la séparation des pouvoirs. L'apparition d'une nouvelle dichotomie, moins exclusivement juridique et plus réceptive aux aspects économiques

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision

contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale; Procéder au recouvrement des droits et taxes dont elle a la compétence, et d’en assurer la comptabilité. D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d’évaluation; D’assurer le suivi des litiges fiscaux devant les tribunaux; I- 2 L’organisation de la Direction Générale des impôts A) L’évolution historique de l’organisation de la DGI Différentes appellations