Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement le contrat de travail sans

administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions

constitutionnel se présente comme une véritable juridiction appelée à dire le droit, compétente pour statuer sur les questions dont elle est régulièrement saisie tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois que de la vérification de la régularité des élections et des opérations du référendum et rendant des décisions jouissant de l’autorité de la chose jugée. Indépendant des autres tribunaux de l’ordre judiciaire, exerçant un contrôle centralisé, a priori et abstrait, destiné à juger la loi

vu comme un droit transversal. C’est un droit pluridisciplinaire. L’environnement est soumis à un principe d’intégration et le législateur moderne est très sensible aux outils de droit privé. Le législateur promeut des outils économiques : le contrat, le label. Thème 1 : La consécration juridique de la question environnementale Chapitre 1 : Sources du droit de l’environnement Des règles visant à améliorer l’environnement existent depuis très longtemps. Au moyen âge est créée l’administration

résulter d’un acte unilatéral, mais le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : • Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter

résulter d’un acte unilatéral, mais le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter

propos personnels mais cela se rattache à l’activité professionnelle en raison de l’utilisation de la messagerie de l’entreprise. Donc, le salarié pourra être sanctionné à ce titre au regard de la jurisprudence. B. Procédé de licenciement et régularité Article L 1332-1 : Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Article L 1332-2 : Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction

doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 1. Un contrôle limité dans le temps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2. Un contrôle limité à la régularité des actes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3. Un contrôle limité aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part