Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

d’une loi à la constitution (CE, 6/11/1936, Arrighi). On appel cette théorie la théorie de la loi-écran. La loi qui est la cause de l'inconstitutionnalité va couvrir l'acte administratif qui est pris sur le fondement de cette de la loi. Au contentieux le moyen qui est invoqué qui est celui de l'inconstitutionnalité de la loi est un moyen inopérant. Cette théorie connaît quelques limitent : Quand il le peu, le juge administratif va interpréter la loi pour essayer de neutraliser son inconstitutionnalité

apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret)

développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y avait des contentieux. Les révolutionnaires ont trouvé un système assez malin et étrange, à faire du chef de l’administration le juge. Ce système est organisé à deux niveau : le département avec les directoire et au niveau de l'état ce sont les ministres qui sont chargés

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

habilitations (gestion informatiques, délégations de signatures) ORD Non-respect des règles et procédures Régularité Faible Moyen 20 / 21 / 237 /238 613 Commande Engagement comptable Engagement juridique ORD Litiges et contentieux dus au défaut de respect du code des marchés publics (mise en concurrence, procédure d'attribution, seuil des marchés, etc) Régularité Moyen Moyen Traçabilité des opérations Suivi de l'exécution de chaque marché Contrôle de supervision

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

directeurs du procès (impartialité, contradictoire, publicité). Ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas de principes directeurs, mais ils sont autonomes (impartialité du médiateur, confidentialité, compétence, diligence) et relèvent du droit commun des contrats (bonne foi, loyauté dans la discussion). -le rôle de chacun des acteurs est précisé : les parties négocient un accord, avec l’aide du médiateur. La question de l’étendue de cette aide n’est pas résolue : mise en lien ? rédaction de l’accord ? obligation

cette analyse selon laquelle il n’y aurait pas eut de droit administratif sous l’AR : Le souverain pouvait n’en faire qu’à sa tête. Attention quand même l’action du souverain est encadrée un minimum. 2) La reconnaissance de la spécificité du contentieux administratif Sous l’AR il existe des règles qui permettent de comprendre comment est organisée l’administration, dont la violation peut donner lieu à saisine des juges mais il est vrai que la saisine de ceux-ci peut remonter jusqu’à l’arbitrage

connaître du contentieux de l’adm° C’est la répartition du contentieux de l’adm° entre 2 ordres de jQ° qui confère au régime adm sa spécificité. Le contentieux de l’adm° est réparti entre les jQ° judiciaires et les jQ° adm. Cette dualité de jQ° trouve son origine dans le princ de séparation des autorités adm et judiciaires. A. Le princ de séparation des autorités adm et judiciaire Ce princ est lié à l’ancien régime : L’édit royal de St germain de 1641. Remise d’une partie du contentieux de l’adm°

création, au fonctionnement et à l’organisation administrative de l’activité, eu égard aux obligations de la personne privée. Le Service Public : SPA/SPIC CE, 1912, "Société des Granites des Vosges" Un contrat passé par une commune avec une société de droit privée pour fournir des pavés est un contrat régi par le droit privé. TC, 1921, "Bac d’Eloka"  Nature de l’essence même de l’Etat => JA compétent  Nature privée mais assuré par l’Etat => JJ compétent CE Ass., 1956, "USIA" Un SP est présumé