Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

qualité L’expression d’une opinion implique toujours la référence à un critère de qualité connu et accepté de l’émetteur, des récepteurs et de l’auditeur de l’information. Parmi les critères de qualité les plus fréquemment utilisées, on trouvera - La régularité, qui est la conformité à une règle qui peut être interne ou externe à l’entité émettrice de l’information (audit de conformité). - La sincérité (ou fidélité) avec laquelle les faits sont traduits dans l’information, conformément aux règles admises

AVANT PROPOS Droit administratif général = notion de contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence de loi, c’est

Révolution. Le CE a une fonction dans l’élaboration des textes et se voit attribuer une fonction contentieuse : mission administrative et mission contentieuse, appelée dualité fonctionnelle. Le Conseil se spécialise en 1806 en créant une commission du contentieux. De ce fait l’administré adresse sa requête directement à l’autorité administrative. La requête est faite soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (celui qui est au dessus de celui qui a pris l’acte), le supérieur

la rencontre de 2 ou plusieurs volontés. Ainsi parmi les moyens juridiques de l’adm° on distinguera les moyens autoritaires : les actes admf unilatéraux et les moyens négociés : les contrats. REMARQUE : la distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. Il arrive qu’un contrat soit signé au sein d’une même personne publique entre plusieurs services ; il est fréquent qu’un acte unilatéral soit signé par plusieurs personnes, ex : l’arrêté interministériel

Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point de vue organique un acte unilatéral peut avoir plusieurs auteurs comme par exemple un acte ministériel. Donc on ne se place pas d'un point de vue organique. Il faut donc s'intéresser aux effets de l'acte. Il produit des effets à l'égard de tiers. Le contrat lui ne produit d'effet

intéressées par un certain nombre d'établissements privés. En vertu de ce qu'on appelle la loi Debré, et qui date de 1959, il existe des écoles privées qui sont sous contrat d'association. Ces écoles privées sous contrat d'association, et seulement celles-ci, car il y a bien d'autres écoles privées sans contrat, les écoles privées sous contrat d'association se voient attribuer une aide par les personnes publiques. En vertu de la loi, ce sont les communes qui doivent ainsi aider financièrement, dans des

de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif unilatéral ; Ch.2 : Le contrat administratif. IV. La responsabilité de l’administration : Ch.1 : Les fondements de la responsabilité ; Ch.2 : La mise en œuvre de la responsabilité. ( Le recours pour excès de pouvoir s’étudie en TD). I. Le principe de légalité et la justice

Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., infirmière en soins généraux, a exercé en qualité de faisant fonction de cadre de santé paramédical du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2013 au centre hospitalier de Montereau. Dans le cadre d'un contrat d'études promotionnelles, elle a effectué une formation de cadre de santé à l'institut de formation des cadres de santé de Ville-Evrard du 2 septembre 2013 au 27 juin 2014, à l'issue de laquelle elle a obtenu le diplôme de cadre de santé. A la

frais de leurs propriétaires, la commune remplit en effet une mission de service public. Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Il s’agit par exemple, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, des contrats relatifs à l’exécution d’un travail public mais c’est principalement la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre critère administratif et contrat de droit privé. Celles-ci se fondent sur plusieurs critères, un critère organique et deux critères

| | |D. |Procédures d’octroi et de recouvrement de crédit | | |E. |Procédures de contentieux | | |F. |Procédures de gestion de l’assurance | | |G