Le Contentieux Des Spic

objectifs contradictoires: la prépondérance des prérogatives de l’Administration et l’octroi de quelques garanties aux administrés qui deviennent des justiciables. Néanmoins, une évolution sociale et juridique s'est installée au fil du temps. Le contentieux des dommages de travaux publics relève alors de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. C'est l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qui est à l'origine

public, et plus précisément un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). De ce fait, les conséquences qui en découlent sont nombreuses. Le contrat entre la « Société Générale des Escr’eaux » et les habitants de la commune est un contrat privée. Cependant tous les actes tenant à la gestion et organisation du SPIC pris par une personne privée sont des actes administratif (TC, 68, Epoux Barbier), c'est-à-dire que le contentieux en rapport avec ces actes s’opère devant le juge administratif. (Ainsi

Thérond). Il admet là la circonstance inverse : une activité directement gérée par la puissance publique peut l’être dans les conditions ordinaires. C’est la notion de SP industriel et commercial. Il ne donne pas de critère pour déterminer ce qu’est un SPIC, même s’il utilise un (deux ?) des critère classiques posés par l’arrêt de 1956 Union syndicale des industries aéronautiques. CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyr Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en

16/01/2011 Chapitre 1 L’Acte Administratif Unilatéral (AAU)   Les AU de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action Ad

à une CT mais ne sont pas affectés au service public dans ce cas le droit civil s’applique (ex : immeuble appartient à la commune mais est loué à un particulier). § 2 Les organismes de droit privé investit d’une mission de service public A Les SPIC gérés par une personne de droit privé Ce sont des services publics industriels et commerciaux qui peuvent être gérés par une personne morale de droit privé. 1 Délégation de service public Les services publics qui sont gérés par des personnes

Constitution notamment en ses règles relatives à l'indépendance des médias , ainsi que celui de l’article 53 de la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 portant sur les libertés de la communication. Le recours pour excès de pouvoir est un acte du contentieux qui vise à annuler une décision administrative qui viole une règle de droit, ce recours permet donc le respect de la légalité du droit Administratif. Nous nous poserons la question suivante dans ce commentaire d'arrêt: Dans quels mesures une lettre

laquelle le préfet décide de lui-même sur sa propre initiative de saisir le juge administratif. ( Le déféré provoqué, est exercé à la suite d’une demande d’un administré qui considère un acte local illégal. Le conseil d’Etat a précisé le régime contentieux de ce déféré. Savoir si le préfet avait l’obligation de déférer ce déféré. Il a été jugé que ce déféré n’est pas obligatoire, ainsi saisit d’une demande en ce sens, le préfet n’est pas obligé de saisir le juge et dispose en la matière d’un pouvoir

prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs car ils étaient sous la juridiction administratives, des conseils de préfecture.   Les contrats relatifs au domaine public : Article L2331-1 du de

Si c’est l’Etat : Etablissement Public National, si CT : Etablissement public Territorial. On distingue deux types d’EP selon la nature de l’activité principale de l’établissement (EPA/EPIC). A l’origine la distinction est liée à leur activité. (SPA/SPIC). L’enjeu c’est le régime applicable, les EPA et EPIC ne sont pas soumis au même régime juridique. Les EPA sont très largement soumis aux règles du droit administratif, alors que les EPIC, eux, échappent en grande partie aux règles de droit public

fonction normative du juge administratif Se développe un mouvement par lequel le Conseil d'État va se reconnaître un pouvoir normatif. La légalité de la décision va dépendre du juge lui-même = a le pouvoir de créer des normes. L’âge d’or du contentieux administratif Arrêt Blanco de 1873 du Tribunal des Conflits : pose le principe de la responsabilité de l'État, mais n'est « ni générale ni absolue », et qui « a ses règles spéciales ». Pose le principe de la séparation entre les juridictions