Le Contentieux Des Spic

CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes étrangères à son édiction :

règle repose sur 2 explications : - Sous l’ancien régime le juge s’était le parlement et le peuple s’en méfier beaucoup. Afin d’éviter que ces juges crient trop aient trop de pouvoir à la révolution on va les empêcher d’être compétent pour les contentieux qui implique l’administration. - Cette règle c’est une conséquence de l’interprétation de la théorie de la séparation des pouvoirs. Théorie qui a pour origine Montesquieu. Pour Montesquieu 3 pouvoirs : législatifs (faire la loi) c’est le parlement

l'administrateur juge. Qd il y a contentieux qui concerne l'adm°, le juge de droit commun= ministre, un juge d'appel= chef de l'Etat. 1799-1872= la justice retenue. Constitution du 22 frimaire an 8 création du Conseil d'Etat= un organe administratif interne à l'adm° (organe nouveau auprès du Chef de l'Etat) rôle de préparer les décisions du Chef de l'Etat pr les solutions de litiges mettant en cause l'adm°. Le Chef suit tjrs les décisions du CE (conseil l'éxécutif du contentieux en matière législative

d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe

Conseil du Roi. La révolution ne changera pas ce mode de gestion des rapports contentieux entre les individus et la puissance publique. En effet, il s’agissait d’une solution à rechercher par le recours hiérarchique devant le ministre, puis devant le chef de l’Etat. La justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s’affirme pleinement en 1890 quand le Conseil d’Etat se saisi lui-même désormais des contentieux entre l’administration et les usagers. Cette distinction est à l’origine de la

Au sein des actes privés il y a également les actes unilatéraux individuels des personnes publiques relatif à la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC)  : CE 1961, Dame veuve agnesi. Sont aussi des actes privés, les actes de gestion des agents du SPIC, à l’exception des actes individuels relatifs au personnel du directeur et du comptable public : CE 1957 Jalenques de Labeau· Il y a également des actes non détachables

pas décider à la place de l'administration alors que sous l'Ancien Régime les magistrats avaient ce pouvoir. S'est ensuite développée l'idée selon laquelle la séparation des pouvoirs faisait obstacle à ce que les juges puissent connaître du contentieux de l'administration. C'est la conception française de la séparation des pouvoirs. Dès lors que le juge est empêché de juger l'administration, c'est l'administration elle-même qui va juger ses litiges. C'est l'administration du ministre-juge

| | | |D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) | | | |

parties signataires. Paragraphe 2 : les problèmes liés au droit de l’UE. A) les règles de droit de l’UE. CE, 1992, société anonyme Rothmans international France : tout citoyen peut se référer à une directives de l’UE dans le cadre d’un contentieux avec l’administration. Même si il n’y a pas eu d’acte de transposition 1 an et 6 mois après la directive. B) la sanction des règles communautaires. CE, 2007, Arcelor atlantique lorraine et autres : les normes de droit interne qui sont

l’administration, mais simplement à faire prononcer contre elle des condamnations pécuniaires en réparation des dommages causés par ses opérations ». Ainsi, le service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative.Dans le contentieux de la responsabilité notamment, l’arrêt et les conclusions consacrent la compétence administrative exclusive de toute idée de gestion privée. Le commissaire du Gouvernement écarte expressément la compétence judiciaire et l’application du droit civil