Le Contentieux Des Spic

tendance alors à se socialiser en introduisant des critères sociaux. A l'inverse la France vers une vision Européenne et introduit des considérations économiques en prenant en compte le jeu du marché. ( fin des monopoles ) et une multiplication des SPIC ( vocation à se comporter comme une personne privé mais en charge de personne publique ) Sujet:Les visions françaises et européenne du SP sont elles conciliable? Problème: Quelles sont les particularités du SP à la française? Cette notion a

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler

administratif le fait, pour la ville de Montpellier, de confier au sieur Thérond le soin de capturer les chiens errants et de les mettre en fourrière (4 mars 1910, Thérond), parce qu'il s'agit là d'une opération de service public. Ainsi, tout le contentieux, contractuel ou extracontractuel, qu'il concerne l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, relève du juge administratif dès lors qu'il touche à l'intérêt général, révélant ainsi l'existence d'un service public. Les prophétiques

| Les actes de gestion privée | Dame Agnesi | 1961 | Conseil d’Etat | Le refus d’un maire d’autoriser le branchement d’un immeuble sur le réseau communal d’eau potable est une décision non réglementaire prise par une autorité gestionnaire d’un SPIC relevant du JJ. (exemple) | Chaussé | 1963 | Conseil d’Etat, section | L’autorisation d’occuper ou d’utiliser une parcelle du domaine privé de l’Administration est un acte de gestion privée relevant du JJ. (exemple) | Les actes administratifs émanant

commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa participation à l’exécution sont des critères du contrat administratif. CE 1961 Compagnons Rey : les contrats conclus par les SPIC avec les usagers et les agents sont de droit privé même si ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun. TC 1963 Société Peyrot : même si un contrat est passé entre 2 personnes de droit privé ( une SEM et un concessionnaire de droit privé)

prérogative) mais parfois un sp peut exister même s’il n’y a pas usage de prérogative de puissance public. Section 2 : dualité du sp, diversité du sp : Paragraphe 1 : sp administratifs (spa) et sp industriels et commerciaux (spic) : Distinction entre les spa et les spic est très importante, en fct de la nature du service face auxquelles on est, on va appliquer le droit administratif ou le droit privée (juge judiciaire). Pour les spa : les règles du droit administratif (droit public), juge

élargissement du contentieux administratif, de la saisine et de l’office du juge 1 – Le plein contentieux traditionnel de la nullité 2 – Les recours pour excès de pouvoir a) Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat b) Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics contractuels d) Le déféré préfectoral 3 – Le recours de plein contentieux ouvert aux

soumis aux trois lois du service public : principe de continuité, principe d’adaptation et principe d’égalité. A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. La distinction SPA-SPIC emporte les conséquences juridiques les plus importantes : soumission globale, mais pas forcément exclusive, du SPA au droit administratif et du SPIC au droit privé. Qui peut gérer un service public à caractère administratif et qui peut gérer un service public à caractère industriel et commercial ? Un service public à caractère

actes administratifs. Ils échappent à la compétence du JA. Ils bénéficient d’une totale immunité juridictionnelle. Ces actes sont mal perçus par la doctrine. Ils sont souvent perçus comme résurgence de la raison d’Etat. Les différences traitement contentieux entre actes administratif et actes de gouvernement est telle qu’il est nécessaire de savoir quel est le critère de distinction. CE 1867, Duc d’Aumale ; à l’origine le critère des actes de gouvernement est le critère politique. Donc il échappe

encadrement hiérarchique du salarié par le client; sinon l'employeur commet un délit de marchandage de main d'œuvre, et son client en est complice. Chapitre 5 : Le service public industriel et commercial (SPIC) I. Définition : En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. II. Évolution : Historiquement, cette soumission du droit privé est présentée